Création des emplois d'avenir

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement » insérer les mots : « et établissements privés sous contrat ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La liberté d'enseignement fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République....

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé s...

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du code du travail la section relative au contrat emploi-jeune, qui devient obsolète du fait de la création de ce dispositif des emplois d'avenir. Cette suppression permet d'éviter...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les CRESS participent de droit à l'ensemble des travaux, dispositifs, études, consacrés au développement de l'économie solidaire et à la présence des dispositifs d'insertion sur leur territoire de référence. De plus le terme « participer » est d'une totale imprécision. Il est donc nécessaire de suppr...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile. Il dit en effet que les titulaires des contrats d'avenir reçoivent les documents prévus par le droit pour attester des formations qu'ils ont reçues : c'est de droit. Il dit aussi que ces mêmes titulaires peuvent faire reconnaître leur expérience par VAE : c'est une poss...

Substituer à l'alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243‑1, il peut être rompu : « - d'un commun accord entre les deux parties, à n'importe quel moment ; « - à l'initiative du salarié, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de d...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « si le contrat est lui-même prolongé et pour une durée égale à celle de cette prolongation ». Exposé sommaire : Il doit être clairement précisé que l'aide ne peut être prolongée que si le contrat lui-même l'est, et que le versement de l'aide est forcément concomitant à la durée du contrat.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ne doivent pas être prioritairement orientés vers le secteur public ou non marchand. Les contrats aidés dans le secteur marchand offrent une meilleure garantie d'emploi et plus généralement d'employabilité. ...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les écoles primaires, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas convenable que les emplois d'avenir ...

Après la dernière occurrence du mot : « plus », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette précision dans l'article n'a pas lieu d'être. En effet, il est très compliqué, voire impossible, pour un étudiant en 2e année de licence de prouver de manière concrète qu'il se destine précisément aux métiers du prof...

I. – Après le mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « recrutement. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il s'agit dans ce texte de réserver prioritairement les emplois d'avenir aux personnes ayant résidées dans une zone urbaine sensible ou aux personnes ayant fait leurs études dans une zone ...

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « bassins d'emploi où le taux de chômage des jeunes âgés de seize à vingt‑cinq ans est supérieur à la moyenne nationale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ouvrir aux jeunes du monde rural l'accès au dispositif emplois d'avenir. Jeunes des qu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – L'emploi d'avenir s'adresse plus généralement aux personnes qui résident dans un bassin d'emploi. ». Exposé sommaire : Les zones urbaines sensibles font parties d'un bassin de vie et d'emploi. La conclusion de contrats au titre des emplois d'avenir ne doit pas être limitée aux seules z...

I. – À l'alinéa 21, substituer au mot : « trente-six » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 30, 33 et 34. Exposé sommaire : Afin de limiter les dépenses publiques colossales crées par ce dispositif, le présent amendement propose de réduire dans la durée l'aide relative aux ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soit à des jeunes en situation sociale reconnue très difficile quel que soit leur lieu d'habitation, et sur validation de leur dossier par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les politiques publiques doivent être cohérentes, elles ont depuis longtemps cherché à organiser dans leur territoire la m...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « Dans ces zones, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et pour éviter toute discrimination, ce dispositif ne doit pas exclure certains jeunes sous prétexte qu'ils ne vivent pas dans une zone urbaine ou rurale particulièrement sinistrée.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « âgées de moins de trente ans ». Exposé sommaire : Il apparait discriminatoire de réserver ce dispositif aux personnes de moins de 30 ans. A 31 ans, lorsqu'on a la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qu'on est peu qualifié,  c'est tout aussi délicat. Il convient donc de supprimer la li...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ne sont pas », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s'insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l'aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un pr...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ne sont pas », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s'insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l'aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un pr...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 2323-57 du Code du travail prévoit une large diffusion de ce plan d'action. Les dispositions portées par ces alinéas sont donc inutiles.