Égalité réelle outre-mer
(Avant l'article 25)

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'ajustement de l'ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions servies par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport a...

À l'alinéa 6, après le mot : « jeunesse, » insérer les mots : « de lutte contre l'illettrisme, ». Exposé sommaire : La seule mention de l'éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergences n'est pas suffisante, la lutte contre l'illettrisme constituant un enjeu à part entière, tant au sein des établissements scolaires qu'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet dressant l'inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l'objet d'expérimentation au sens des articles 37‑1 et 72 de la Constitution, d'habilitation ou d'adaptation au sens de l'article 73 de la Constitution, du fait des spécificités de chaque terr...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'ajustement de l'ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport...