Croissance activité et égalité des chances économiques

Madame Fraysse, votre amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des zones touristiques internationales, avec un plancher fixé au moins au double de la rémunération. Je compren...

La prise en charge des gardes d’enfants fera l’objet d’un amendement que nous examinerons plus tard et qui propose un dispositif permettant de tenir compte de ces coûts. Nous y reviendrons donc.

Je vous proposerai dans quelques minutes un amendement visant à revenir sur cette disposition de décision unilatérale de l’employeur, en écho aux propos tenus hier en séance par le ministre. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui sera satisfait par la disposition que nous prendrons tout à l’heure.

Avant toute chose, je souhaite rappeler la règle qui prévaudra pour les « dimanches du maire ». Le maire pourra fixer jusqu’à cinq dimanches ; au-delà, un avis conforme de l’EPCI sera nécessaire. Les salariés bénéficieront d’un doublement de leur rémunération et d’un repos compensateur. Dans vos amendements, monsieur le député, vous proposez d...

Cet amendement tend à rétablir le mandatement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en lieu et place d’une proposition de l’employeur approuvée par les deux tiers des salariés concernés. Ce sujet a fait l’objet d’un débat en commission spéciale et il convient de répondre à la spécificité des petits commerces en rétablissant pour ...

Monsieur le député, votre amendement porte sur le rétablissement de la décision unilatérale de l’employeur. Or, nous venons de vous dire quel était le sens de notre démarche : votre proposition va à l’encontre de l’esprit même du texte, qui vise à conditionner l’ouverture des commerces à un accord collectif. Donc, avis défavorable.

J’en profite pour saluer M. le Premier ministre qui vient de nous rejoindre. Messieurs les députés, vous avez souhaité supprimer la possibilité d’ouverture au-delà des cinq dimanches accordés par le maire. Nous n’avons pas choisi cette voie et, de surcroît, nous sommes revenus sur le caractère obligatoire de la désignation, par le maire, de cin...

Suite à l’adoption d’un amendement en commission spéciale, il est laissé aux maires une entière latitude pour choisir le nombre des dimanches d’ouverture, entre zéro et douze, après avis du conseil municipal et de l’EPCI lorsque le nombre de dimanches d’ouverture envisagé excède sept, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire. ...

Mais pourquoi imposer ce système à tous, par la loi, dès lors que nous pourrions souffler cette bonne idée aux organisations syndicales lorsqu’elles négocieront et mettront en place les accords collectifs dans chacun des établissements ? J’y vois également un écueil. En effet, vous proposez d’instaurer une sorte de prime d’intéressement pour c...

Il s’agit donc d’une piste que nous pourrions souffler aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation collective qui sera organisée dans leur établissement ou dans leur branche. C’est pourquoi je vous propose, monsieur Fromantin, de retirer votre amendement. Nous nous ferions les porte-paroles zélés de votre idée auprès des organi...

… c’est pourquoi nous laissons aux maires la possibilité d’en ouvrir moins. En revanche, d’autres territoires, en particulier périurbains, peuvent avoir besoin d’aller au-delà et il est nécessaire d’en donner la possibilité au maire pour ne pas avoir à créer une nouvelle zone touristique où il deviendrait possible, pour le coup, d’ouvrir cinqua...

Il n’y a pas de recul démocratique en l’espèce puisque nous maintenons la situation actuelle. C’est aujourd’hui le préfet de Paris qui décide des « dimanches du maire ». Vous proposez de supprimer la consultation de l’EPCI lorsque le maire souhaite ouvrir plus de cinq dimanches par an, ce qui est une variante de vos précédentes propositions. C...

Cet amendement vise à ajouter à la consultation du conseil municipal et de l’EPCI sur l’ouverture au-delà de cinq dimanches par an celle d’une commission ad hoc qui serait une émanation de la commission départementale d’aménagement commercial, afin de préserver le nécessaire équilibre de l’ensemble des zones de chalandise. La consultation de l...

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder longuement le sujet de la nécessité des compensations, dont nous sommes tous convaincus : les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de compensations. Je m’en tiendrai quant à moi à une explication technique sur les amendements qui viennent d’être défendus. Cela a été dit, même si certain...

Cet amendement vise à ce que le maire recueille l’avis conforme de l’EPCI pour l’ouverture des dimanches au-delà du seuil de cinq.

Nous étoffons ainsi la compétence des EPCI s’agissant de la fixation des dimanches du maire, afin d’éviter qu’au-delà de cinq dimanches ne se produise le phénomène dit de free rider, qui provoque des distorsions de concurrence entre communes voisines. Cet amendement s’inscrit donc dans le cadre du renforcement des compétences et des structures ...

Il n’est pas nécessaire de définir dans la loi ce qui relève de discussions entre partenaires au sein des collectivités territoriales. Pour autant, sous réserve de l’adoption du sous-amendement gouvernemental, j’émets un avis de sagesse.

Comme le disait M. Sirugue, la commission spéciale a abordé ce sujet et nous avons trouvé des éléments pour porter les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Ces éléments répondent déjà largement aux objectifs de cet amendement. Je suis plus sensible à l’amendement no 2240 portant sur ...

Cet amendement porte sur l’extension des contreparties salariales aux salariés des corners dans les grands magasins. En commission spéciale, nous nous sommes interrogés sur le statut de ces salariés. Un certain nombre de personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de nos travaux préalables, et notamment les représentants d’organisations...

Imposer aux accords collectifs la définition des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants : voilà un bon amendement ! Je suis bien évidemment d’accord avec celui-ci parce qu’il vise à apporter des précisions concernant le travail dominical similaires à celles que nous avons apportées en commission spéciale s’agissant du tr...