Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « être autorisée par le représentant de l'État dans le département à ». Exposé sommaire : Au regard des principes généraux de la décentralisation, l'intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d'un office de tourisme résulte d'une délibération des conseils m...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :  « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. » Exposé sommaire : Les communes qui présentent une identité touristique forte ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les communes classées stations de tourisme peuvent conserver leurs offices de tourisme. » Exposé sommaire : Les stations classées de tourisme présentent une identité touristique forte liée et peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales. La qualité de le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveau...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant  : « cbis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mot...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de l...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 25 % des communes, qui composent la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, peuvent s'opposer au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, » prévue au 2...

Compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établiss...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l'administration des offices publics de l'habitat. Cependant, pour les OPH co...

Compléter l'alinéa 246 par les mots : « et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, jusqu'en 2020, aux établissements publics territor...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis » les références : « aux 3° bis et 3° ter ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des lois a adopté l'amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l'article 17 septdecies du pr...