Égalité et citoyenneté

Faire la ville sur la ville, je veux bien que nous en discutions, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement et d’ailleurs ce n’est pas antinomique avec ce qui vient d’être dit puisque l’amendement vise à ce que l’indice foncier prenne en compte les opportunités de préemption d’immeubles complets. Cela va précisément dans le sens que vous souhai...

C’est un amendement important. Les communes déficitaires en nombre de logements qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que les logements sociaux excèdent 15 % du nombre des résidences principales. L’article 31 prévoit de porter ce taux à 20 %, tout en le maintenant à 15 % pour les communes « do...

Monsieur le rapporteur, je reviens sur des arguments qui ont déjà été utilisés en commission spéciale et lors de nos débats dans l’hémicycle : nous sommes en train de légiférer pour quarante-quatre communes, par exception, et non pour l’ensemble de la Nation.

L’alinéa 6, qui augmente le prélèvement en le portant de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant, a été inséré en commission spéciale par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, si tant est que le groupe était unanime – mais peut-être M. Cherki était-il absent.

Notre collègue nous manque lorsqu’il est absent, en tout cas il manque à la présidente de la commission… Il s’agit là encore d’une charge financière qui devra être supportée par les communes alors que celles-ci doivent déjà gérer la réduction massive de leur DGF et diverses baisses de dotation. Pour ces raisons, le présent amendement vise à su...

Monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu parler de la ville de Saint-Maur et je vous en remercie, même si cela ne fait pas plaisir à M. Piron. Comme, je le suppose, tous les maires qui y sont soumis, et qui auraient tort de procéder autrement, nous essayons à Saint-Maur de consacrer l’intégralité de l’amende de carencement au logement. C’e...

Nous revenons, avec l’article 31 bis, sur une situation que nous avons rencontrée tout à l’heure. Cet article a, lui aussi, été adopté en commission par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit de rendre inéligibles à la DSU les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de ...

Dans le titre II, un certain nombre de dispositions tendent à contraindre une poignée de communes qui sont de mauvaise foi et qui, pour des raisons qui sont les leurs, ne veulent absolument pas entrer dans la dynamique permettant seule de loger les 10 % de la population qui ont absolument besoin de l’intervention de la puissance publique. En l...

La question des recours est très importante. N’en déplaise à M. Piron, à Saint-Maur-des-Fossés, nous avons trois cents logements qui ne voient pas le jour…

Des logements sociaux, en effet, qui ne voient pas le jour à cause de recours interminables. Et je ne parle pas de délais d’un ou deux ans, mais de programmes, dont certains sont repoussés de plusieurs années. Vous avez dit, madame la ministre, que la réflexion sur le sujet n’était pas terminée, et vous avez repoussé les propositions de M. Pupp...

Le problème provient moins du sursis à statuer, qui est parfois nécessaire, que de l’impossibilité d’appliquer par anticipation un PLU défini par une collectivité, mais qui n’est pas encore définitivement validé par l’État. Le PADD a été adopté par le conseil municipal, les intentions sont connues, les personnes publiques associées ont toutes r...

La mise en place de la cotation de la demande HLM ainsi que la location par internet de logements sociaux ouvrent la voie à une présélection automatique par un traitement automatisé des candidats lorsqu’un logement social est mis en location. Ce nouveau processus de désignation est censé renforcer la neutralité, l’équité et l’action contre le ...

Le projet de loi instaure de nouveaux quotas, 25 % des logements sociaux devant être attribués hors QPV aux ménages les plus défavorisés, ce qui complique tout de même assez singulièrement la tâche. On est assez loin du choc de simplification mais c’est le choix de ce gouvernement et de cette majorité. Cet amendement a pour objet de rendre app...

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui...

Je sais bien, madame la ministre, que vous faites la chasse aux maires défaillants mais, en l’espèce, c’était le bailleur qui était défaillant, non le maire.

Soit. Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’application de règles nationales uniformisées n’a pas de sens, ni en zone tendue, ni en zone détendue, ni en province, ni en Î...

Monsieur le rapporteur thématique, madame la ministre, vous avez tenté de montrer du doigt certaines communes par rapport à d’autres. Je me souviens très bien qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que ce texte visait principalement à contraindre 27 d’entre elles.

Ce texte a donc été rédigé pour contraindre certaines communes – et pas toujours dans l’intérêt général – même s’il contient quelques mesures courageuses, je n’en disconviens pas. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée d...

Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au...

Afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en oeuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent log...