Égalité et citoyenneté

Le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires le contingent de logements réservés à l’État. Mme la ministre vient d’ailleurs de donner une des raisons pour lesquelles le préfet doit pouvoir reprendre une partie de ses contingents. Il faut toutefois savoir que, si des communes peuvent bénéficier d’une délégation du cont...

J’ai bien compris vos arguments, mais vous l’avez souligné vous-même au début de votre propos : cette mesure concerne finalement assez peu de cas. Vous avez cité les Hauts-de-Seine. Je ne sais pas ce qui se passe dans ce département…

…car je n’ai pas été vice-président de la région Île-de-France ! On ne peut pas délibérer par exception pour remédier aux carences d’un préfet de région ou de département qui n’aurait pas agi selon les souhaits du gouvernement qui l’a nommé, alors qu’il est censé appliquer les directives transmises par ce dernier. Madame la ministre, je souhai...

Dans cette ville, la délégation du préfet concerne le logement de ceux qui travaillent à l’hôpital – la présence de l’hôpital est d’ailleurs la raison historique de l’existence de cette délégation. En supprimant la possibilité de délégation, vous risquez de mettre en péril ce que l’histoire a bien fait. Je pense que les personnes travaillant à ...

On ne va pas revenir sur des éléments sans rapport avec l’amendement que l’on est en train d’examiner.

Le débat est suffisamment long pour ne pas revenir en arrière. Comme il nous reste encore beaucoup d’amendements à étudier, on ne va pas perdre notre temps à écouter les retardataires.

Cet amendement qui nous tient à coeur pourrait faire l’objet d’un consensus. Les logements familiaux mis à la disposition du ministère de la défense, pour lesquels les militaires paient un loyer, appartiennent soit à des bailleurs sociaux soit à l’État. Il ne s’agit pas de logements privés au sens où on l’entend généralement. Ces logements peu...

Monsieur le rapporteur thématique, je ne vois pas bien ce que vous entendez par « une certaine attirance » que nous manifesterions pour les pompiers, les gendarmes et les infirmiers. Si vous suiviez les débats de la commission de la défense nationale et des forces armées, vous sauriez que les militaires vivent aujourd’hui dans des logements ind...

Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM. ...

Une fois n’est pas coutume – quoique c’est la deuxième fois aujourd’hui –, je suis d’accord avec M. Laurent.

Nous faisons face à deux problèmes, de nature différente. Tout d’abord, l’efficacité de la procédure dématérialisée pose aujourd’hui un vrai problème, et tant qu’on ne l’a pas résolu, il est illusoire de vouloir imposer la dématérialisation à tous. Ensuite, comme l’a souligné Mme la ministre Marie-George Buffet, on touche ici au lien entre l’in...

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes – le préfet, la région, le département ou l’EPCI. En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – le...

Il ne s’agit pas de refaire la loi NOTRe : au contraire, l’amendement de M. Laurent contribue à l’améliorer ; j’y souscris car la proximité est un élément important en matière de jeunesse. Le principe de subsidiarité invoqué par M. Piron suppose que la décision puisse être prise à l’échelon inférieur et ne passe à l’échelon supérieur que lorsq...

Il s’agit de remettre les communes au coeur du dispositif. Un report du délai de signature de la convention d’utilité sociale, CUS, doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application, de manière satisfaisante, les nouvelles dispositions résultant du présent projet de loi, notamment l’obligation de consulter les partenaires l...

Vous avez parfaitement raison, les CUS engagent les bailleurs vis-à-vis de l’État. Néanmoins, l’ensemble des autres collectivités, sauf les communes, sont spécifiquement citées dans l’alinéa.

Il vise à appliquer, dans le cas où deux dossiers équivalents se trouveraient en concurrence pour une même attribution, la préférence communale, sans naturellement revenir sur l’interdiction de la préférence communale prévue dans le projet de loi. Cela permettrait aux communes et aux maires de pouvoir continuer à travailler, notamment avec les...

Il importe, dans le cadre de l’examen des ressources d’un ménage à reloger, que la commission d’attribution vérifie les droits dudit ménage à l’aide personnalisée au logement – l’APL – et en tienne compte pour apprécier ses ressources. En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement, c’est en géné...

Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO. En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque l...

Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit, mais la rapporteure thématique précédente nous a indiqué que, dans la majorité, les débats n’étaient jamais finis.