Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux territoires où la pression de la prédation est plus accentuée, y compris de montagne, de...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – Après le même article 16, il est inséré un article 16quater ainsi rédigé : « L'État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles »...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l'article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l'objet d'une information annuelle au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l'installation qui en aura fait la demande à l'opérateur co...

À la première phrase du E du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les procédures s'appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l'e...

L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l'article 1635-0quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.  » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑15‑1. – Les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle, à l'exception des bâtiments à usage d'habitation ou d'hébergement, sont assorties d'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122‑7. Cet avis s'avère en effet redondan...

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « , dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les activités d'été doivent être développées pour une activité plus constante à l'année en station. Cet amendement propose de ne pas limiter ces possibilités aux seuls périmètres des sites nordi...

À la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeurs mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à assurer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le déploiement du télétravail et des télécentres. Afin d'accompagner le développement du tél...

L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, peuvent concourir, sous l'aut...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pou...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne. Il inscrit la protection ...

Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agr...