Promotion des langues régionales
(Après l'article 3)

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...

Après le deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d'obtenir son inscription au registre d'état civil ». Exposé sommaire : La retranscription dans les actes d'état civil des patronymes issus des langues régiona...

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire est soit d'assister les victimes de discriminations fondées sur la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ...

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d'en développer l'usage. » Exposé sommair...

La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 44 de la même loi est complétée par les mots : « sur l'ensemble du territoire pour lequel une de ces langues est en usage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de spécifier dans la Loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l'ex...

Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et de leur financement. » Exposé sommaire : Il s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France, » ; « III. – Au 5° de l'article 33 de la même loi, les mo...

Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner la possibilité aux collectivités territoriales sur lesquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales de leur oc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'offic...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux, qui dispensent un enseign...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'intitulé du titre, insérer les mots : « Communication et ». Exposé sommaire : Le titre actuel « Signalétique » n'englobe pas tous les aspects traités dans l'article unique de ce titre II. En effet, l'article 4 inclut dans la liste des traductions possibles en langue régionale, les « principaux supports de communication institut...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régions, », insérer les mots : « les collectivités territoriales à statut particulier, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la conclusion de conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État, les régions, les départements, les communes o...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements. Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l'investissement des établissements privés laïcs pr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « une matière ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas limiter l'enseignement d'une langue régionale comme l'enseignement d'une matière optionnelle. Au contraire, l'idée des politiques linguistiques actuelles est de favoriser l'apprentissage des langues régionales et en langues régionales. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l'État et la Région, mais également entre l'État et les autres collectivités, voire avec des établisseme...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les collectivités territoriales et leurs groupements, la langue régionale est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés, selon des modalités définies par lesdites conventions. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :