Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission des affaires économiques, nous nous retrouvons pour évoquer des questions nées de notre volonté d’adapter la loi de modernisation de l’économie – LME – qui,...

Dans le cadre de la fameuse contractualisation, ce hochet qui a été agité il y a quelques années, les agriculteurs ont dû se réunir au sein d’organisations de producteurs – OP – et d’associations d’organisations de producteurs – AOP. Afin de renforcer la contractualisation et de la rendre plus opérationnelle, cet amendement propose d’instituti...

Nous souhaiterions que les travaux de la conférence publique de filière puissent être pris en considération dans la construction des indices de coût de production en agriculture.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comme vous venez à l’instant de rendre une série d’avis favorables, je pense que cet amendement ne posera aucun problème. Il vise en effet à revenir à la rédaction initiale du texte, issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les députés, dans leur sagesse naturelle, avaient adopté la disposition ...

Je tiens à appeler l’attention de mes collègues. Mme Le Loch et moi-même avons travaillé dur : les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de comprendre que les négociations commerciales sont très rudes. Ces amendements ont pour objet d’adapter le code du commerce, monsieur le ministre. Les discussions non seulement sont très ru...

Je me tourne à nouveau vers la co-rapporteure de la mission d’information sur l’avenir des filières de l’élevage, Annick Le Loch. À travers les auditions auxquelles nous avons procédé, elle et moi, nous avons compris que les distributeurs imposaient aux industriels des frais pour la création de produits sous marque de distributeur – création de...

Par souci de cohérence, je défendrai en même temps l’amendement no 585, monsieur le président. L’objet de ces deux amendements déposés par le groupe UDI est de permettre aux relations commerciales de correspondre à la réalité des aléas économiques ou climatiques que peut rencontrer le monde agricole. La situation de l’agriculture à l’instant ...

Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, comme nous l’avons évoqué hier, sur la partie amont et sur la partie aval. Si la loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur f...

Actuellement, une bonne part des distributeurs se livrent à une guerre des prix féroce et exacerbée. Ils vendent certains produits de marque à marge zéro – la revente à perte étant interdite – et récupèrent leur marge sur d’autres produits, moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou de petites PME, pour lesquelles les marg...

Depuis le début de cette discussion autour des questions agricoles, hier, je vois bien la trajectoire dessinée par le Gouvernement : aucun amendement significatif ne sera pris en compte. Pourtant, le ministre de l’agriculture – hier encore, en réponse à une question de Jean-Louis Bricout – n’a pas de mots assez durs pour fustiger la loi de mode...

Sur le terrain, tout le monde accuse la LME. La logique de nos amendements est la suivante : transparence dans les négociations commerciales, répartition de la valeur ajoutée et prise en compte réelle des coûts de production, de transformation et de mise en distribution auprès du consommateur, afin que ce dernier paie un prix qui traduise la ré...

Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous teniez compte des débats que nous ouvrons ici, notamment de celui que nous avons ouvert hier soir, lorsque nous avons dit que quatre centrales d’achat se partageaient 90 % du marché et que le ministre s’est permis de nous rétorquer qu’il aimerait rencontrer notre con...

Je crois comprendre ce qui vous a inspiré cette proposition, monsieur le ministre. Et il est rassurant qu’en 2016, au début du nouveau millénaire, soit encouragé en France ce qu’on appelait autrefois – dans l’ancienne économie, pourrai-on dire –, la débrouillardise. On donne une chance à celui qui n’est pas qualifié ou qui n’aime pas l’école, m...

Cependant, il est clair que la façon dont vous vous y êtes pris revient à développer une filière parallèle à celle des artisans. De son côté, le projet d’amendement défendu par M. Potier et Mme Massat prend en compte la validation des acquis de l’expérience. Selon moi, il faut montrer que chacun est utile à la bonne marche de notre société, mêm...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents, à savoir celui du rééquilibrage des relations commerciales. Avec Annick Le Loch et plusieurs autres députés, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage. En effet, le secteur de la distribution est un monde exigea...

Il s’agit, à travers cet amendement, d’ajuster le code de commerce et de faire prendre conscience au monde de la distribution que les produits agricoles sont des produits spécifiques, soumis à des aléas, et qu’en cas de force majeure – uniquement ! –, l’annulation des pénalités pour retard de livraison s’impose. Bien souvent, il peut y avoir re...

Nous voulons mettre la distribution face à ses responsabilités et lui faire prendre conscience de ce qu’est la réalité de la « vraie vie », comme dirait l’autre – celui qui marche.

Toujours dans le même esprit, en cohérence avec ma corapporteure Annick Le Loch, il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales. Pourquoi les abus seraient-ils, au gré du jugement, tantôt publiés, tantôt non ? Il faut systématiquement sanctionner et rendre publics tous les abus des acteurs de la grande distribution. Abus, sanctions, publi...

Puisqu’il s’agit de clarifier et de donner des assurances aux professionnels, il convient de supprimer l’alinéa 8 qui introduit la notion « d’activités multiservices », laquelle peut concourir à créer de l’ambiguïté et donner à croire que l’on soutiendrait une filière, sinon parallèle, du moins pouvant être source de concurrence déloyale. En su...

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et, de ce fait, exclues du secteur de l’artisanat. Elles ne peuvent alors plus bénéficier du ...