Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –  Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ». Exposé sommaire : A l'image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à veni...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de vingt-quatre...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. » Exposé somma...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ou trois ans » les mots : « supérieure à un an ». Exposé sommaire : La clause de renégociation définie à l'article L441‑8 du code de commerce s'applique également pour les contrats pluriannuels, qui doivent donc pour certains produits prévoir une référence à un ou plusieur...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux personnes non-salariées. » Exposé sommaire : L'article 6E vise à protéger les lanceurs d'alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d'alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années. L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la dénomination actuelle du livret développement durable (LDD) en supprimant la référence à la notion de « solidaire ». En effet, l'obje...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 541‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d'investissement mentionnés au 3 de l'article L. 32...

Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « Les mesures prises en application du présent 5°ter ne s'appliquent pas aux détenteurs de contrats d'assurance-vie dans les cas suivants : « 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; « 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son a...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l'article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent rép...

Au début, substituer aux mots : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget » les mots : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que les associations à...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans l...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , à la demande du Premier Ministre, ». Exposé sommaire : Cet article définit les missions et attributions la nouvelle agence française anticorruption. L'alinéa 10 de cet article précise que l'Agence française anticorruption devra veiller tout particulièrement au respect de la loi n° 68‑678 du 26 juillet ...

Au premier alinéa, après le mot : « manière », insérer le mot : « financièrement ». Exposé sommaire : L'article 6A donne une définition précise du lanceur d'alerte et des conditions dans lesquelles s'exerce l'alerte éthique. Il qualifie notamment la manière d'agir du lanceur d'alerte par deux éléments fondamentaux : « désintéressée et de b...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I et qui emploient plus de dix salariés peuvent s'immatriculer ...