Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les entreprises de la grande distribution ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

I. – Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « Il procède à une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois »...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indi...

A l'alinéa 5 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l'article L. 441‑7 du code de co...