Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses enseig...

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continué à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à ac...