Infrastructures et services de transports
(Article 7 bis)

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises ...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l'article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d'une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l'intérieur de c...

I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l'exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l'article 7. Le fait d'imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l'itinéraire empr...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de la moduler pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. L'alinéa 6 de l'article 275 du code des douanes dispose en effet que « les taux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11-VI de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement disposait qu'une écotaxe serait mise en place « afin d'améliorer les performances environnementales des poids-lourds ». Elle devait être prélevée « à raison du coût d'usage du réseau na...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de finance...