Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

144 amendements trouvés


15/11/2013 — Amendement N° CE359 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. Supprimer l’alinéa 21. II. Supprimer l’alinéa 43. En conséquence, faire précéder l’alinéa 44 par "III. -" III. Supprimer l’alinéa 55. IV. Supprimer l’alinéa 65. V. Supprimer l’alinéa 67. VI. Supprimer l’alinéa 71. VII. Supprimer l’alinéa 73. VIII. Supprimer l’alinéa 81. , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'artic...

15/11/2013 — Amendement N° CE283 au texte N° 1357 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif...

15/11/2013 — Amendement N° CE202 au texte N° 1357 - Article 19 septies (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs. Alors que la loi sur le crédit à la cons...

15/11/2013 — Amendement N° CE188 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 27, 28,29, 30 et 31. Exposé sommaire : L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petite...