Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

144 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE200 au texte N° 1357 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par un acompte ou un bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafon...

18/11/2013 — Amendement N° CE397 au texte N° 1357 - Article 5 bis A (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après le mot : « souscripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est en droit d'opposer à l'opérateur, ou à l'éditeur de service le cas échéant, la nullité de cette modification dans le mois qui suit la facturation dudit service ayant entraîné un surcoût. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripte...

18/11/2013 — Amendement N° CE182 au texte N° 1357 - Article 61 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur ». Exposé sommaire : La LME a affirmé que la négociation commerciale doit se fonder sur un socle identique pour tous les clients de la même catégorie. Ce socle est constitué par les CGV ...

18/11/2013 — Amendement N° CE369 au texte N° 1357 - Article 53 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

18/11/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1357 - Article 52 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi confère aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu'en cas d'enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d'enquête simple. Une telle mesure prive, e...

18/11/2013 — Amendement N° CE201 au texte N° 1357 - Article 11 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis A - L'article L. 342‑1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou pa...

18/11/2013 — Amendement N° CE210 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteu...

18/11/2013 — Amendement N° CE345 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « effectivement réalisées ». Exposé sommaire : Afin bien délimiter le champ d'application de l'action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective. A défaut d'une telle clarification, des actions port...

18/11/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , lorsqu'ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devro...

18/11/2013 — Amendement N° CE344 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « similaire ou ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur de...

18/11/2013 — Amendement N° CE236 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

18/11/2013 — Amendement N° CE190 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des ent...

18/11/2013 — Amendement N° CE214 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace ...

18/11/2013 — Amendement N° CE219 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consom...

18/11/2013 — Amendement N° CE350 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A l'alinéa 40, après le mot : « médiation, », insérer les mots : « indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'au...

18/11/2013 — Amendement N° CE198 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « carat », le mot : « millième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions prévus à l'article 11, alinéa 22, avec les dispositions de l'article 522 du code des impôts, disposant que les titres des ouvrages en métaux précieux sont obligatoirement expr...

18/11/2013 — Amendement N° CE366 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. » Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°151/20...

18/11/2013 — Amendement N° CE183 au texte N° 1357 - Article 62 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La simple indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est parfaitement incohérente avec l'esprit du législateur de 2008 que le projet de loi tente de réaffirmer à travers les ajustements votés en premi...

18/11/2013 — Amendement N° CE356 au texte N° 1357 - Article 5 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

 « Après l'alinéa 81, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑4. - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d'appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté. « Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, phys...

18/11/2013 — Amendement N° CE308 au texte N° 1357 - Article 65 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...