Consommation
(Article 18)

Après les mots « Les conditions générales de vente », insérer les mots « opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation et l’alinéa 3, que le barème des p...

I. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies ...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent », Le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir  le caractère obligatoire, tel que cela a été adopté en première lecture, de l'information sur les conditions d'élaboration des plats (faits maison ou non) qui sont proposés aux consommateurs, délivrée par toute personne ou...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux . En effet, c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques est une mesure, si elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique et donc du code de la ...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I . – Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur...

L'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le montant et l'utilisation exacte de la contribution instituée par la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie destinée à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par...

I. – L'article L. 1151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 1421‑...