Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n'a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d'exécution. En d'autres termes, le juge de l'application des peines choisira les modalités d'exécution de ces peines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes : -désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peines, et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Cette entreprise de sabotage de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura deux effets : vider...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 se contentait d'abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l'aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d'aménagement. Mais la réécriture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

Au premier alinéa de l'article 712‑11 du code de procédure pénale, les mots : « et par le procureur général » sont remplacés par les mots : « , par le procureur général et par les parties civiles ». Exposé sommaire : Le juge d'application des peines décide des éventuels aménagements de peine dont peut bénéficier un condamné, que ce soit conce...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Aux premiers alinéas des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ; « 2° L'article 132‑20‑1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les...

À l'alinéa 2 , après le mot : « société, », insérer les mots : « de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définiti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définition omet plusieurs notions fondame...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, » les mots : « , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des pei...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée, en matière correctionnelle, qu'en dernier recours. Comme l'ensemble du Projet de Loi présenté par Madame le Garde des Sceaux, les dispositions contenues dans cet alinéa ont pour objectif d'alléger encore et toujours pl...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale. Ainsi, cet alinéa, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d'appréciat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...