Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 14)

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sécur...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le d...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « équivalent temps plein ». Exposé sommaire : Cet article n'apportant aucune précision sur l'effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.

À l'alinéa 31, après le mot : « montant », insérer les mots : « , par indication, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la fixation du prix d'un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objectif de la contribution L. est de moderniser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments et permet de déterminer l'effort collectif auquel doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire. Afi...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « occasionnelle » le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la qualification de l'activité occasionnelle, accessoire ou secondaire. En ef...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 118 » le nombre : « 98 ». Exposé sommaire : Comme l'indique l'annexe 8, ce sont les perspectives d'exécution pour 2014 qui permettent de diminuer la dotation 2013 de la CNAMTS à l'ONIAM. Toutefois, comme cela a été indiqué aux partenaires sociaux, la CNAMTS dispose dans sa trésorerie suff...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Elle...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...