Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35, qui ouvre la possibilité à l'Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l'Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la simplification des modalités de contestation des cotisations AT-MP prévue au I de cet article puisse s'exercer pour les recours déjà formés devant une CPAM ou une CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, l'alinéa 7 qu'...

Au dixième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue au même article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à relever de 30 % à 45 % le montant de la taxe additionnelle à la charge de l'employeur pour les rentes issues de retraites chapeau d'un montant supérieur à 8 PASS. Or pour l'instant le taux de prélèvement est déjà de 78 %. Le nouveau taux aurait un caractère confiscatoire, argument qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre à cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture ou de mise à la retraite versées aux mandataires sociaux et dirigeants dont le montant excède 5 PASS (soit 187 740 €), contre 10 PASS aujourd'hui. Or, le régime social et fiscal des indemnités de rupture a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article prévoit d'exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d'affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde. L'objectif de la contribu...

I. Supprimer l’alinéa 9. II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article prévoit d’exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d’affaires...

I.Supprimer le 5^ème alinéa. II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mode d’acquisition des vaccins n’est que l’un des éléments du système de vaccination...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Le premier alinéa du II de l'article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1 constate le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant co...

Après l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑4. – Le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ou des justificatifs divers présentés par les postulants à une embauche est rendu obligatoire pour tou...

Le septième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et que l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la séc...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Exposé sommaire : La Cnaf a signé avec l'État une Convention d'objec...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 790  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de...