Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les condi...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier informent l'agence régionale de santé de la cessation ou de la modification de leurs activités de soins quand elle est susceptible de restreindre l'offre de soins, et qu'ils rech...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « , les centres de santé et établissements et services ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que l'ensemble des acteurs du système de santé, tant les centres de santé que les services médico-sociaux, en l'occurrence no...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

Substituer aux alinéas 43 à 49 les seize alinéas suivants: Art. L. 61123. – Le service public hospitalier est assuré d'office par : «1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; «2° Les hôpitaux des armées ; «3° Les établissements de santé privés permettant :  - L'accès à une activité de soins de suite et de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel qu'institué par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au II, un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligatio...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « approuvent » insérer les mots : « ,en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de vérifier qu'en cas de création d'un groupement hospitalier de territoire, toute cessation d'autorisation respecte les principes suivants : 1° Répond aux besoins de santé de la popul...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...

Il est inséré l’alinéa suivant, entre l’alinéa 3 et 4 de l’article 51, à l’article Article L1111-8 du code de la santé : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments ; » Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n...

L’article 53 bis A est supprimé Exposé sommaire : L’amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L’article L.14-10-5 du c...