Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Le premier alinéa de l'article L. 4371‑3 du code de la santé publique, est complété par les mots suivants : « de grade de licence. ». Exposé sommaire : Actuellement, le diplôme de d'État de diététicien correspond au niveau BTS ou DUT, c'est-à-dire à bac + 2. Il est proposé d'inscrire le diplôme de diététicien dans le cadre du cursus licence...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assure L'organisation de la mission d'appui aux professionnels définie à l'article L 6327‑1 du code de la santé publique, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L 6327‑2 du même code » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de l...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑17 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec la conférence de territoire, le directeur de l'agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l'amélioration de l'état de santé de la populati...

Le chapitre IV bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation co...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des représentants des usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑12. Les contrats territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité d'une telle généralisation en 2017 malgré les annonces de la ministre qui souhaite procéder par étapes. Devant l'évidence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

À l'alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « et du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur le nouvel étiquetage nutritionnel proposé dans cet article doit être sollicité en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. E...

À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et l...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133‑2 à L. 2133‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133‑3. – Tout intéressé peut demander à la person...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicati...

La lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2016. Exposé sommaire : L'objectif est d'accélérer la prise de conscience de l'importance de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés sur ce thème de santé publique pri...

Le 17° de l'article 28 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et notamment au respect de la diversité corporelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés fixent les mesures en faveur du respect de la ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d'une part, à souligner l'importance du dépistage précoce de l'obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d'adiposité avan...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant  les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliment...