Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

À l'alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « et du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur le nouvel étiquetage nutritionnel proposé dans cet article doit être sollicité en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. E...

À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et l...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Après l'article L. 1225‑32 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. 1225‑32‑1. – La salariée, au moment de son de retour dans l'entreprise après un congé maternité, est informée par l'employeur des dispositions relatives à l'allaitement maternel prévues par les lois, les règlements et les conventions et...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133‑2 à L. 2133‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133‑3. – Tout intéressé peut demander à la person...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicati...

Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consa...

La lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2016. Exposé sommaire : L'objectif est d'accélérer la prise de conscience de l'importance de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés sur ce thème de santé publique pri...

Le 17° de l'article 28 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et notamment au respect de la diversité corporelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés fixent les mesures en faveur du respect de la ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d'une part, à souligner l'importance du dépistage précoce de l'obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d'adiposité avan...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant  les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants ...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « culturelle » sont insérés les mots : « et corporelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle mettent en œuv...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliment...

L'article L. 2323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. ». Exposé sommaire : Il est établi que l'allaitement maternel présente de nombreux avantages (quali...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV. – Le diagnostic partagé et le projet territorial sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil territorial de santé intéressé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et projets territoriaux de santé et de leurs modific...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L. 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. « S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L. 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation dét...

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les centres de santé ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme que l'assurance maladie et les acteurs du système de santé liés par la voie conventionnelle concourent à la mise en oeuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat. Or, les cent...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. « Pour me...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le m...