Modernisation du système de santé
(Article 9)

Le défenseur des droits conduit des travaux d’études et de recherches sur les discriminations à l’égard des personnes obèses. Exposé sommaire : L’amendement vise à prévoir que la HALDE doit suivre les discriminations à l’égard des personnes obèses. Cette question n’est pas marginale puisqu’un Français adulte sur deux, soit environ 25 million...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d’administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l’établissement de santé mentionné au 2° de l’article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L’efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivrer le meilleur s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les p...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». » Exposé sommaire : En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutes dispositions contractuelles d'un organisme complémentaire d'assurance maladie contrevenant aux dispositions du présent article sont réputées non écrites. ». Exposé sommaire : Les dispositions contractuelles des organismes complémentaires d'assurance maladie contreviennent le plus souvent ...

Après l'alinéa 79, insérer les alinéas suivants : « IV. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « Le chapitre III du Titre 1er du livre III de la première partie est complété par les dispositions suivantes : « 1°L'article L 313‑1 est complété par les alinéas suivants : « Les autorisations existantes mentionnées au II...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « patient », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que le ou les lieux de fabrication du dispositif médical, garantissant ainsi la tra...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux tels que prévues au 2° de l'article L 1434‑2 du code de la santé publique » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnemen...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, est complétée par les mots : « , notamment les personnes obèses. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la prise en compte des surcoûts liés à la prise en charge des personnes obèses dans les établissements hospitaliers (IRM, accueil...