Modernisation du système de santé
(Article 9)

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de vérification a posteriori du respect des obligations au SPH pour tous les acteurs de santé sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le 4° du I. de l'article L6112-2 du code de la santé publique souhaite imposer aux cliniques privées le contrôle des hon...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les condi...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le 1° du III de l'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier informent l'agence régionale de santé de la cessation ou de la modification de leurs activités de soins quand elle est susceptible de restreindre l'offre de soins, et qu'ils rech...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « , les centres de santé et établissements et services ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que l'ensemble des acteurs du système de santé, tant les centres de santé que les services médico-sociaux, en l'occurrence no...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

Substituer aux alinéas 43 à 49 les seize alinéas suivants: Art. L. 61123. – Le service public hospitalier est assuré d'office par : «1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; «2° Les hôpitaux des armées ; «3° Les établissements de santé privés permettant :  - L'accès à une activité de soins de suite et de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel qu'institué par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligatio...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des services et produits de santé, ainsi que l'efficience de leur utilisation » les mots : « de l'accompagnement social et médico-social et des services et produits de santé, ainsi que l'efficience de leur utilisation à domicile, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que l'organisation...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...

Il est inséré l’alinéa suivant, entre l’alinéa 3 et 4 de l’article 51, à l’article Article L1111-8 du code de la santé : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments ; » Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n...

L’article 53 bis A est supprimé Exposé sommaire : L’amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L’article L.14-10-5 du c...