Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

258 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'u...

19/10/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...

19/10/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 3106 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L...

19/10/2015 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 3106 - Article 50 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnel...

19/10/2015 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

13/10/2015 — Amendement N° AS128 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de  la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le ...

13/10/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 3106 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

13/10/2015 — Amendement N° AS23 au texte N° 3106 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, Mme Levy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : -La création d'un nouvel article L-160-7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudiant...

13/10/2015 — Amendement N° AS153 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS130 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il ...

13/10/2015 — Amendement N° AS327 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS365 au texte N° 3106 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Boyer

I - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier aliéna de l'article L. 138-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiet...

13/10/2015 — Amendement N° AS142 au texte N° 3106 - Article 49 (Retiré)
Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de ...

13/10/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Tian, Mme Levy, M. Tardy, Mme Boyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton, M. Delatte

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette ...

13/10/2015 — Amendement N° AS31 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer

I. – Le début du II de l'article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1 constate le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'État verse aux établissements de santé ...(le reste sans changement) ». II. – La perte ...

13/10/2015 — Amendement N° AS151 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et des fonds d...

13/10/2015 — Amendement N° AS129 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...