Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 4)

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/U...

À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursabl...

À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohér...

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l'alinéa 1 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la missi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « II bis. - Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I. et II. de l'article L 162‑12‑21 du code de la sécurité sociale est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLF...

Supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations, et l'informe qu'il dispose d'un délai de trois mois...

Compléter le cent-trente-et-unième de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous leque...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réorg...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a,b et c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés sociaux, en tenant compte de l'interve...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du I sont définies par d...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale ...