Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

258 amendements trouvés


18/11/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/U...

18/11/2015 — Sous-Amendement N° AS101 à l'amendement N° AS1 au texte N° 3221 - Article 7 bis (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

I. – Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa : « I. – Le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le dernier alinéa, insérer un II ainsi rédigé : « II. – Le 1° et le 2° sont applicables aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ...

18/11/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursabl...

18/11/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 3221 - Article 4 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

18/11/2015 — Amendement N° AS65 au texte N° 3221 - Article 51 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

18/11/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 3221 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohér...

18/11/2015 — Amendement N° AS41 au texte N° 3221 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substi...

18/11/2015 — Amendement N° AS37 au texte N° 3221 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits de...

18/11/2015 — Amendement N° AS56 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l'alinéa 1 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la missi...

18/11/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après le mot : « médicale » supprimer la fin du soixante-cinquième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé au...

18/11/2015 — Amendement N° AS91 au texte N° 3221 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « II bis. - Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I. et II. de l'article L 162‑12‑21 du code de la sécurité sociale est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLF...

18/11/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 3221 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 100 par les mots : « relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s'est engagée à ne pas effect...

18/11/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de ...

18/11/2015 — Amendement N° AS62 au texte N° 3221 - Article 50 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Substituer au premier aliéna de l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionne...

18/11/2015 — Amendement N° AS60 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le cent-trente-et-unième de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfect...

18/11/2015 — Amendement N° AS32 au texte N° 3221 - Article 11 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et ...

18/11/2015 — Amendement N° AS63 au texte N° 3221 - Article 50 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

18/11/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation ...

18/11/2015 — Amendement N° AS43 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous leque...

18/11/2015 — Amendement N° AS68 au texte N° 3221 - Article 4 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...