Consommation
(Article 4)

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « indique, par voie d'affichage, » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et, par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». II. – Compléter cet article par l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑82‑3. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, la fabrication des pâtisseries. Les pro...

Après la référence : « L. 721‑8 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°1151/...

Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, la consultation du directeur général de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque l'indication géogr...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les or...

Après l'alinéa 14, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1. – I. Une attestation sur l'honneur relative à l'origine des pièces ou objets faisant l'objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de valid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, ce qui porte atteinte au monopole des pharmaciens et des opticiens par dérogation, pour ce qui relève de la délivrance. L'argument financier n'a...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 121‑15‑4 du code de la consommation, il est créé un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit, par voie d'affichage, indiquer » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». Exposé sommaire : Depuis cinq ans,...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les profe...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites toutes les opérations imposant aux participants une mise financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit gagée par la possibilité du remboursement des frais au joueur qui n'aurait ...

I. - Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à b...