Égalité et citoyenneté
(Article 11)

À la fin de l'alinéa 86, substituer aux mots : « les orientations » les mots : « la convention mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d'attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la con...

À l'alinéa 82, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, après le mot : « logements » supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Comme l'indique l'alinéa 78, le terme d'attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.

À l'alinéa 70, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « à partir » le mot : « au-delà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 42, les trois alinéas suivants : « f) Le douzième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 34 par les mots  : « ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement socia...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « préfectoral » les mots : « du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « annuel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer l'année de référence po...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2...

À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En effet, seules les contraventions de la cinquième classe, punies de ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3°quinquies Au premier alinéa de l'article 48‑4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b quater) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; « b) L'article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131‑5‑1 d...

Après l'alinéa 26, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° ter Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d'affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d'HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.