Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Titre III bis Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel Exposé sommaire : Le développement et un meilleur encadrement des stages en milieu professionnel – à savoir en entreprise, mais également en administration publique et en association – constituent un des axes stratégiques du renforcement de la mission d'insertion profess...

À la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ». Exposé sommaire : L'étudiant doit pouvoir effectuer des stages en entreprise mais également dans tous les types de milieux professionnels, e...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent donner lieu à obtention de crédits reconnus en vue de la délivrance du diplôme. ». Exposé sommaire : La loi dispose déjà que chaque stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique. L'insertion d'une obligation de lier sta...

À la première phrase de l'article L. 612‑11 du code de l'éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, association ou tout autre organisme d'accueil, ». Exposé sommaire : La loi prévoit d'ores-et-déjà une gratification obligatoire pour tout stage en entreprise. Il convient d'élargir cette oblig...

À la première phrase de l'article L. 612‑11 du code de l'éducation, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui progresse selon le niveau d'étude du stagiaire, ». Exposé sommaire : Le système actuel de gratification souffre, à quelques exceptions près, de son uniformité et du peu d'attention qu'il accorde à la diversité des si...

Après l'article L. 612‑12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑12 bisainsi rédigé : « Art. L. 612‑12bis – Les stagiaires accèdent aux protectionset droits mentionnés aux articles L. 1121‑1, L. 1152‑1, L. 1222‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3261‑2, L. 3262‑1, L. 3262‑4 du code du travail dans les mêmes cond...

L'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l'établissement d'enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d'activité dans ce même organisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement crée une obligatio...

L'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme d'accueil communique chaque année aux établissements d'enseignement avec lesquels il a signé au moins une convention un rapport annuel sur le volume d'activité de l'ensemble des stagiaires qu'il a accueillis, portant notamment comparaison du volu...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑5 du code de l'éducation, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il ». Exposé sommaire : Tous les étudiants ne sont pas égaux devant les stages, en raison d'un ensemble de facteurs : un inégal accè...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑14. – L'établissement d'enseignement s'assure du respect des obligations de l'organisme d'accueil, telles que définies par la loi et par la convention au sens de l'article L. 612‑8. ». Exposé sommaire : Les étudiants stagiaires sont...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑14. – L'établissement d'enseignement assure une information suffisante du stagiaire sur les objectifs pédagogiques du stage, ainsi que sur l'ensemble de ses droits et obligations vis-à-vis de l'organisme d'accueil. « L'établissement ...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612-14. – L'établissement d'enseignement prévoit un dispositif spécifique et obligatoire au travers duquel tout étudiant ayant achevé son stage informe le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sur la qualité de l'ac...

Au dernier alinéa de l'article L. 611‑5 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu'un registre des organismes d'accueil portant mention d'un descriptif des conditions d'accueil des étudiants au sein de l'organisme. Il ». Expos...

L'article L. 1221‑15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le registre des conventions de stages sont tenus » ; 2° Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , du code de l'éducation » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le registre des co...

La seconde phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d'infraction. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon respect par les organismes d'accueil de l'obligation de tenir à jour un registre des conventions de stage, il est essentiel qu'un régime de sanctions soit ...