Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 52...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivi...

À l'alinéa 43, rétablir le i) dans la rédaction suivante : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code gé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 52...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concer...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ces orientations et objectifs, qui viennent...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des ...

Supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. En revanche, el...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais ...