Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Le dispositif qui nous est proposé dans l’article 6 vise des transmissions en pleine propriété, c’est-à-dire portant sur l’usufruit et la nue-propriété. L’amendement no 291 rectifié vise, lui, à permettre une dissociation entre le régime de la nue-propriété et celui de l’usufruit. Si une donation est effectuée sous forme de nue-propriété, le ...

La commission a repoussé ces amendements. Ils font partie des 320 amendements du groupe UMP qui augmentent encore la dépense publique.

Nous nous sommes demandé si un dispositif fiscal pouvait poursuivre plusieurs objectifs à la fois. Notre objectif, c’est bien de relancer la construction de logements. C’est la raison pour laquelle l’article 6 prévoit bien un plafond par donateur.

Défavorable. Je me permets de rappeler à M. Noguès que, selon le dispositif prévu, en cas de location à un enfant étudiant, celui-ci ne pourra être membre du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de cumuler à la fois le bénéfice du quotient familial et l’avantage Pinel. Parallèlement, vous ne pouvez pas non plus, et c’est norma...

Avis défavorable. Monsieur Sansu, vous parlez de progressivité sur les hauts revenus. Je veux rappeler qu’une tranche à 45 % a été créée et que le plafond global des niches, qui était de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable, a été réduit à 10 000 euros. Fixer un taux, c’est très bien, mais il faut aussi réfléchir à l’assiette. Une assiette m...

Cet amendement tend à imposer que l’immeuble neuf soit inutilisé au moment de la donation. Il a été accepté par la commission.

Par rapport à tous les dispositifs mis en oeuvre depuis une trentaine d’années, le plafond de loyer est plus bas, l’avantage fiscal est moins élevé notamment que le Scellier, qui était à 25 %.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Vous proposez de baisser de 10 % le taux d’imposition de chacune des tranches, ce qui induit une baisse beaucoup plus importante sur les déciles de revenus les plus élevés.

L’article 6 prévoit deux exonérations partielles. Cet amendement tend à garantir que la mesure ne sera pas détournée de son objectif. Il prévoit non seulement qu’en cas de non-respect de l’engagement à construire, le bénéficiaire sera appelé à rembourser les avantages indûment reçus en capital et intérêts comme le prévoit le droit commun mais, ...

Vous le traduisez ainsi, monsieur Emmanuelli, mais, en 1984, apparemment, c’était vous. Les conditions de ressources ont, elles aussi, été resserrées. C’est certes un dispositif fiscal puisque l’objectif est de relancer la construction mais, sur ces trois points, nous sommes en dessous des autres dispositifs. Si vous vous reportez à la page 1...

Monsieur de Courson, cette rédaction existe déjà dans notre droit fiscal, et nous l’avons reprise telle qu’elle existe aujourd’hui.

Le juge peut avoir une interprétation ou considérer la jurisprudence, mais c’est ce qui existe déjà aujourd’hui.

L’amendement est effectivement très intéressant, pour ce qui concerne la partie amortissement, avec la revalorisation des coefficients. Par contre, sa principale faiblesse, c’est son gage. J’entends bien qu’il peut y avoir des crédits du CICE qui ne soient pas totalement utilisés ; pour autant, les créances existent en droit et il n’est pas pos...

Avis défavorable. Des efforts ont été menés dans plusieurs directions : sur l’assiette, par la baisse du plafond ; en créant une nouvelle tranche d’imposition ; en remettant en oeuvre l’ISF ; enfin, en pérennisant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

C’est un amendement sur lequel nous avons eu, je le reconnais bien humblement, quelques difficultés de compréhension. En effet, notre collègue propose de calculer l’avantage fiscal sur la période totale – six, neuf ou douze ans selon les cas –, soit par exemple 60 000 euros pour un appartement acheté 300 000 euros, ce qui correspond à 5 000 eur...

Avis défavorable, pour deux raisons. On est déjà passé d’une durée d’amortissement de dix ans à deux ans, ce qui donne tout de même une certaine souplesse à l’investissement en robotique. Par ailleurs, je rappelle que ce facteur de souplesse s’inscrit dans le cadre de la règle de minimis, c’est-à-dire que tant que les aides se situent en dessou...

Si faisiez sauter cette règle, comme vous le proposez, monsieur Le Fur, il faudrait tout de même le notifier à Bruxelles et comme il s’agit, de fait, d’une aide sectorielle en faveur de la robotique, nul ne peut présager ici de ce que serait l’appréciation de la Commission. C’est donc pour une raison à la fois juridique au regard du droit europ...

Plusieurs amendements ont été déposés sur ce thème. Il ne s’agit d’ailleurs pas que des expatriés : un Français peut quitter provisoirement le territoire national, par exemple après avoir signé un contrat local à l’étranger, et perdre ainsi le bénéfice des réductions et crédits d’impôts auxquels il avait droit au titre des investissements qu’il...

Rappelons que le zonage des communes vient d’être révisé par un arrêté du 1er août 2014 destiné à l’adapter aux réalités du terrain. Cet arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, s’est traduit par le reclassement d’un grand nombre de communes en zone A bis et A – plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires sont ainsi concernés – et par le p...

Pour éclairer ce débat, j’aimerais revenir aux chiffres qui figurent à la page 26 du rapport sur la première partie du projet de loi de finances, relative à l’évaluation des voies et moyens. Monsieur Le Fur, pour les familles de quatre enfants – celles qui, donc, ont la charge familiale la plus importante –, le quotient familial représente 173...