Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, le Gouvernement cherche à favoriser les économies d’énergie par des crédits d’impôt significatifs. Deuxièmement, l’adoption de votre amendement se traduirait par l’application d’un taux de TVA réduit à toutes les énergies, qu’elles libèrent ou non du CO2 : on perdrait alors la composante é...

La commission a repoussé cet amendement – j’ignore si elle l’a fait aveuglément ou non –, car son adoption en première partie du projet de loi de finances pourrait avoir pour conséquence de créer un effet d’aubaine à ce stade de l’année.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce qu’il ne soit pas fait référence, dans le corps de la loi, à des articles réglementaires, même si leur contenu est repris de manière explicite dans l’amendement de la commission des affaires économiques. Le fond n’est en rien modifié, mais cette solution apparaît plus respectueuse, sur la forme, du part...

Les trois premiers sont rédactionnels, de même que les deux derniers. L’amendement no 229, deuxième rectification, est un amendement de coordination.

Cet amendement vise à supprimer la différence établie entre les opérateurs sur la taxation des offres triple play, c’est-à-dire incluant la télévision, le téléphone et Internet, qui est une mesure historique. Certaines offres resteraient aujourd’hui taxées à 20 % tandis que d’autres ne le seraient plus qu’à 10 %. À ce stade, aucune étude écono...

L’amendement no 773 ne précise pas la définition de la concurrence internationale. Donc, avis défavorable. La commission a également rejeté l’amendement no 433 rectifié de Mme Dalloz, car les entreprises taxées au forfait ne peuvent bénéficier d’aucun crédit d’impôt, quel qu’il soit – ce n’est pas propre au CICE. Quant à l’amendement no 30, i...

Avis défavorable. Effectivement, le plafond de la taxe baisse, mais pas le fonds lui-même. Ses ressources sont maintenues, comme nous le verrons à l’article 54 du projet de loi de finances. Il disposera donc toujours de 120 millions d’euros. Quant au plafond, s’il a baissé, c’est que l’an dernier la taxe n’a rapporté que 45 millions d’euros. L...

Je laisse M. Caresche le présenter, puisqu’il en est cosignataire et qu’il est également l’auteur du sous-amendement.

Il s’agit d’apprécier la distance maximale acceptable au sein d’un ensemble immobilier. Avis favorable au sous-amendement no 855 et défavorable aux amendements nos 79 et 654 rectifié.

Je laisse à Mme Sas le soin de présenter l’amendement no 246 de la commission des finances, identique à son propre amendement no 551.

C’est vrai, ces distorsions posent la question de l’orientation économique et écologique que l’on souhaite donner, mais je ne vois rien de progressif dans votre amendement. Si l’on veut aborder la fiscalité écologique, il faut donner un peu de perspective aux acteurs économiques. Avis défavorable.

Avis défavorable de la commission. Pour préciser les choses, il y a une réduction de la taxe de 15 millions d’euros et nous verrons plus loin qu’il y a constitution d’un fonds de solidarité doté de 20 millions d’euros qui permettra de faire de la péréquation en faveur des chambres qui se trouveraient en difficulté du fait de la réduction de cet...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Au demeurant, vous évoquez vous-même, madame Bechtel, dans l’exposé sommaire de votre amendement une incertitude quant à l’appréciation par l’Union européenne de votre proposition d’exclure les professions réglementées et la grande distribution de l’avantage du CICE. Notre commission n’a pas été...

Mais M. le secrétaire d’État dispose peut-être d’éléments qui permettraient de nous éclairer. À ce stade et pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

Cet amendement vise à soutenir le Gouvernement dans son effort pour supprimer des taxes à faible rendement. Il s’agit de faire disparaître les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et la contribution aux poinçonnages. Le sous-amendement no 851 tend à supprimer l’alinéa 2 pour préserver l’une des trois pe...

Quant au sous-amendement no 857, il entre en contradiction avec celui du Gouvernement, aussi vais-je le retirer sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Avis défavorable à ces deux amendements. En effet, monsieur Alauzet, le seuil de 10 %, et même de 12 %, est inférieur au pourcentage de dividendes actuellement versé par les entreprises, et cela dans tous les pays d’Europe.

La commission a émis un avis défavorable. La France fut le premier pays à mettre en oeuvre concrètement la taxe sur les transactions financières. Celle-ci produit un rendement de 700 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour le budget de l’État. La France, qui a été l’initiatrice de cette mesure, souhaite à présent l’étendre à l’ense...

La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements pour plusieurs raisons. La première, c’est que le calibrage de l’article passe par l’augmentation de la partie des taxes affectée aux CCI. La seconde, j’y insiste, c’est qu’il ne s’agit pas d’un écrêtement, puisque la différence entre la taxe perçue et le montant affecté...

Avis favorable. Ce crédit d’impôt, d’un coût total de 3 millions d’euros par an, a déjà été prorogé l’an dernier. Vous avez rappelé à juste titre, monsieur Le Roux, que ce dispositif permet des améliorations et un soutien à l’équipement, notamment pour ce qui concerne la conservation des produits frais.