Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
418 interventions trouvées.
La commission des finances n’a pas émis un avis favorable à ces amendements, en dépit de leur intérêt économique. Différentes questions se posent en effet quant au périmètre visé. Par ailleurs, une taxation existe déjà par le biais des plus-values.
La commission a accepté cet amendement. La disposition que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, permet de mettre un terme au contentieux que la Commission européenne a ouvert à ce sujet. J’ai bien entendu qu’il y avait une perte de recettes pour les communes que vous vous engagez à compenser : elle représente 18 millions d’euros....
Avis favorable puisque cet amendement, à la différence d’autres que nous avons été amenés à examiner en commission des finances, prévoit que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonérations qui seraient applicables, notamment en Corse.
Avis défavorable. Je note tout de même la mauvaise foi de M. Chartier sur ce sujet. D’une part, ses propos ne correspondent pas à ce que nous avons dit la semaine dernière sur le virus Ebola : mettre en place des mesures de prévention visant à éviter la propagation de maladies bactériologiques ou de virus relève, pour la France, d’un objectif...
… parce que ce n’est pas tout à fait conforme aux propos que vous nous avez prêtés sur le virus Ebola. Lorsque l’on est confronté à un risque d’épidémie du type d’Ebola, il est essentiel de prendre toutes les précautions possibles et l’AME en fait partie puisqu’elle permet à tous les étrangers qui vivent sur notre territoire de bénéficier d’un...
…dont la tuberculose, par exemple, ce qui compte parmi les mesures de santé publique. Voilà quelques années, des chercheurs et des médecins avaient fait ce constat, et pas seulement des politiques, monsieur Chartier. C’est pourquoi l’actuelle majorité a supprimé le forfait de 30 euros.
Le présent amendement vise à harmoniser les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’abattement des parts de groupements forestiers et de groupements fonciers.
Avis défavorable, monsieur le président. Merci, madame Sas, d’avoir rappelé que la loi de finances initiale pour 2014 avait introduit une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de sociétés. Comme celle-ci vient tout juste d’être mise en oeuvre, nous nous proposons d’en faire une première évaluation et de la réajuster au besoin. En tou...
Avis défavorable à cet amendement qui a trait à plusieurs sujets. Le premier est celui du soutien aux entreprises que vous avez notamment évoqué, monsieur Vigier, dans votre précédente intervention sur l’ISF. Le deuxième sujet, qui est pointé dans un rapport de l’inspection générale des finances, c’est le pilotage des dépenses fiscales issues d...
M. Pupponi a, sur de nombreux points, répondu ce que j’aurais souhaité indiquer moi-même ; je ne reviendrai donc pas sur ce qui a déjà été dit. Si cette discussion a lieu aujourd’hui, c’est parce qu’il est nécessaire, ainsi que plusieurs d’entre nous l’ont déjà dit, que les collectivités locales participent elles aussi à l’effort. Nous sommes ...
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel je donne un avis défavorable, pour toutes les raisons que nous avons eu l’occasion d’exprimer lors de la discussion sur l’article. Surtout, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la DGF ! Il est vrai qu’on ferait faire des économies considérables à l’État, puisq...
La commission a émis un avis défavorable aux amendements. J’en ai déjà évoqué les raisons à propos des trois premiers. Quant à l’amendement no 390 que vient de soutenir M. Pupponi, je crois savoir qu’il en existe d’autres fléchant encore davantage les moyens.
Je le sais, cher collègue, mais vous prévoyez de dégager 99 millions d’euros prélevés de fait sur les autres composantes de la DGF pour la DSU et la DSR.
Si d’autres amendements restant à discuter prévoient aussi un fléchage vers les communes éligibles à la DSU et à la DSR, il convient de cibler l’investissement dans un cadre global intégrant également les amendements relatifs au logement dans les quartiers prioritaires examinés cet après-midi. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amend...
La commission émet un avis défavorable à ces amendements. Tout d’abord, pour répondre à M. Mariton selon lequel les 1 % les plus riches contribuent plus que les autres, rappelons que ces Français paient notamment 31 % de l’impôt sur le revenu. Cela correspond exactement à la distribution des revenus existante. On est donc dans une homothétie, ...
Cet amendement vise à aligner le régime de la donation de terrains à bâtir sur celui de la donation d’immeubles neufs, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Toujours est-il que si, aujourd’hui, on est dans une tranche inférieure à 14 %, on paiera moins après l’adoption de l’article 2. Ce qui compte, c’est l’argent que les Français déboursent, même si la pente de l’impôt peut être un peu plus importante qu’auparavant. Enfin, vous abordez très souvent la situation des classes moyennes et vous avez r...
Ce matin, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’objectif de relance de la construction qui est porté par ce projet de loi de finances. Ce secteur connaît des difficultés, je pense que vous en conviendrez, monsieur Sansu. Notre objectif est d’identifier où se trouvent les blocages et de couvrir toute la chaîne, du logement social au logement int...
La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, l’objectif de l’article 6 est de donner un coup d’accélérateur à la relance du logement. Il s’agit, de plus, de dispositifs ayant une durée limitée.
Défavorable. Cet amendement concerne les logements neufs qui ne trouvent pas acquéreurs, sont loués quelques mois puis remis sur le marché. Vous souhaitez que les nouveaux acquéreurs puissent alors bénéficier du dispositif Pinel. Il est vrai que l’administration fiscale avait admis une telle interprétation dans le cadre du dispositif Scellier, ...
