Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

286 amendements trouvés


12/12/2014 — Amendement N° 181 au texte N° 2438 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 bis adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour le dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion. En effet, il n'est pas souhaitable de multiplier les exceptions locale...

12/12/2014 — Amendement N° 180 au texte N° 2438 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault, M. Alauzet, Mme Sas

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». « I bis. –...

12/12/2014 — Amendement N° 179 au texte N° 2438 - Article 58 bis A (Adopté)
Mme Rabault, M. Goua, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le rythme de progression du FPIC (780 millions d'euros en 2015).

12/12/2014 — Amendement N° 178 au texte N° 2438 - Article 19 (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'adopter l'article 19 dans la rédaction du Sénat, en supprimant toutefois une disposition introduite contre l'avis du Gouvernement et visant à accorder une aide juridictionnelle de plein droit à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit...

12/12/2014 — Amendement N° 177 au texte N° 2438 - Article 58 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « La différ...

12/12/2014 — Amendement N° 176 au texte N° 2438 - Article 58 (Adopté)
Mme Rabault

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « par habitant égal quelle que soit » les mots : « compris entre 64,46 euros par habitant et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ...

12/12/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 2438 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; « 2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; « 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les...

12/12/2014 — Amendement N° 174 au texte N° 2438 - Article 58 A (Adopté)
Mme Rabault, M. Goua, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.

12/12/2014 — Amendement N° 173 au texte N° 2438 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – (Supprimé) « II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le 6° de l'article L. 2331‑4 est abrogé ; « 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; « 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; « 4° (nouveau) Le titre ...

12/12/2014 — Amendement N° 172 au texte N° 2438 - Article 42 octies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.

12/12/2014 — Amendement N° 171 au texte N° 2438 - Article 42 septies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.

12/12/2014 — Amendement N° 170 au texte N° 2438 - Article 42 sexies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années. Le présent amendement propose donc de supprimer cet ...

12/12/2014 — Amendement N° 169 au texte N° 2438 - Article 42 ter (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l'application d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la...

12/12/2014 — Amendement N° 168 au texte N° 2438 - Article 42 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron et des membres du groupe Socialiste, contre l'avis du Gouvernement, l'article 42 bis A crée une taxe destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la « taxe d'aéroport » prévue à l'article 1609 quatervicies ...

12/12/2014 — Amendement N° 167 au texte N° 2438 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

12/12/2014 — Amendement N° 166 au texte N° 2438 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dota...

12/12/2014 — Amendement N° 165 au texte N° 2438 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article ...

12/12/2014 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 2438 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 37 905 404 068 € » le montant : « 36 607 053 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 660 019 137 € » le montant : « 556 019 137 € ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée ...

12/12/2014 — Amendement N° 163 au texte N° 2438 - Article 18 (Retiré)
Mme Rabault

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 94,65 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.

12/12/2014 — Amendement N° 162 au texte N° 2438 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l'exercice » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission de...