Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 36)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et au désendettement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.

Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. « B. – Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovici...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points, en supprimant les dispositions introduites relatives aux délais applicables aux logements neufs vendus en l'ét...

Au premier alinéa du IV de l'alinéa 37, substituer aux mots : « dans les territoires d'outre-mer » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7 quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. « II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmesStatistiques et études économiques etStratégie économique et fiscale vers le programmeDéveloppement des entreprises...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les AE et CP pour l'organisation de la conférence COP21 à Paris en 2015.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. – Au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ». « III. – Au premier aliné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7 de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b du 2 de l'article 200‑0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; « 4°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article substitue à l'actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, d...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points, en supprimant les dispositions introduites relatives aux délais applicables aux logements neufs vendus en l'état futur d'a...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069       À déduire : Remboursements et dégrèvements98 97598 975 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes..............278 852296 094 Recettes non fiscales.........

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 508 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 € » le montant : « 1 135 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 € » le montant : « 1 870 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté...