Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas c...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 est abrogé le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 51 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétabli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes : «...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 59 septies A adopté à l'initiative du Sénat, visant à instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de droit commun- c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'introduction de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques pose en effet un problème d'équité eu égard la situation dans le secteur privé, où les conventions collectives prévoient la prise en c...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423‑25 du code du travail, de la contribution exc...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « réalisées ou ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 91 000 » le nombre : « 51 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ...

I. – Substituer au montant : « 183 051 813 328 € » le montant : « 183 308 963 328 € ». II. – En conséquence, substituer au montant : « 182 909 496 102 € » le montant : « 183 166 646 102 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

I. – Substituer au montant : « 293 645 791 621 € » le montant : « 410 387 355 450 € ». II. – En conséquence, substituer au montant : « 289 870 602 554 € » le montant : « 395 069 684 054 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Substituer aux alinéas 65 à 67 les deux alinéas suivants : « VI. – Le AA du V du présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2015. « VII.– le N bis s’applique à compter du 1^er janvier 2015 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d...

Rétablir l’alinéa 63 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes : – l’augm...

À l’alinéa 42, substituer à la référence : « 1° » les mots : « deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes : – l’augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de vari...

Substituer à l’alinéa 38 les six alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; « B. – Au premier alinéa de l’article...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 506 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes : – l’augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de v...