Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
62 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE1089 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat
A l'article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propri...
08/01/2015 — Amendement N° SPE690 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, Mme Fabre, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houe...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...
