Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi rédigé : « 1° Après le sixième alinéa de l'article L. 225‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directo...

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – Le douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « que » sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 vise à permettre l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L'évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organism...

Le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établissement concerné a un chiffre d'affaire annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros, les salariés perçoivent une rémunération majorée d'au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 bis de la loi n° dupour la croissance, l'activité et l'égalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au titre de la nouvelle obligation faite aux greffiers de transmettre à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électr...

A la fin du huitième alinéa de l'article L432-2 du code du commerce est ajouté une phrase ainsi rédigée: « Pour toutes ces opérations, la Compagnie française du commerce extérieur e Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa » Exposé sommaire : L'article ...

Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'...

I. A l'alinéa un de l'article L225‑94‑1 du Code du Commerce, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». II. Le I) du présent article entrera en vigueur au plus tard l'année suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'articleL225-94-1 ducode du commerce encadre le nombre de mandats qu'une personne peut cumuler, n...

Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu ...

I. L'article L22545 du Code de commerce est complété d'un second alinéa ainsi rédigé: Aucune rémunération ne peut être allouée à une personne physique exerçant par ailleurs simultanément deux mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...