Projet de loi de finances pour 2016

Je propose à M. de Courson de retirer l’amendement no 759, au profit de l’amendement no 220, adopté par la commission, qui vise à inclure dans le périmètre du CIR les quinze instituts technologiques agricoles et les quinze instituts technologiques agro-industriels. La commission a souhaité connaître l’incidence budgétaire d’une telle mesure ava...

Je souhaite appuyer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, si un certain nombre de contrats de ville n’ont pas été signés avant le 31 mars ou le 30 juin 2015, ce n’est pas uniquement imputable aux collectivités locales. L’État a aussi sa part de responsab...

Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, et que j’ai cosigné. Mais j’avais appelé à la sagesse lors du vote. L’aspect positif de l’amendement est qu’il favorise la mixité sociale dans les quartiers. Mais il pose question eu égard au droit communautaire. Je rappelle que la possibilité de pratiquer un taux de TVA réduit à...

La commission les a repoussés, tout en sachant que des amendements identiques avaient été adoptés lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, contre l’avis du Gouvernement. Si je traduis bien votre pensée, les entreprises privées, qui peuvent participer au même t...

La commission a émis un avis défavorable d’abord parce que vous proposez une mise en oeuvre un peu rapide de votre dispositif. Ensuite, vous faites référence aux essences de manière très générale, ce qui ne correspond pas totalement au tableau B, produits pétroliers et assimilés, de l’article 265 du code des douanes. Hier soir, le Gouvernement...

Je note que, pour une fois, l’exposé de M. de Courson a été incomplet. Cela arrive très rarement ! Le dispositif que vous voulez supprimer a été adopté l’an dernier en projet de loi de finances rectificative – ou en projet de loi de finances, je ne sais plus. Il s’agissait d’un amendement de notre président, Gilles Carrez. Il ne concerne que l...

Nous allons examiner trente-quatre amendements au total portant sur le CICE. Tous ont au moins un point commun : aucun d’entre eux n’est chiffré.

J’ai peur que nous n’ayons pas la même conception du chiffrage. Nous nous sommes engagés, dans cette discussion budgétaire, à ne voter que sur la base de données claires. Monsieur Lefebvre, vous proposez de remplacer le CICE par toute une série de mesures. Je rappelle que, sur les cotisations patronales d’allocations familiales, un rembourseme...

Avis défavorable. Je rappelle que cette réduction a effectivement été supprimée l’année dernière, mais qu’en compensation, ce qui est tout à fait naturel et normal, les charges de gestion sont déductibles de votre résultat. À la fin, en net, si l’on regarde le net du net, il y a peut-être une petite différence.

Et encore, pas dans tous les cas. Elle ne justifie pas de revenir sur cette réduction d’impôt, sachant que vous avez là une vraie déduction de charges à l’inscription de votre résultat net.

Le présent article porte sur les seuils fiscaux, pas sur les seuils sociaux, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. L’objectif est d’harmoniser l’ensemble du méandre des dispositifs fiscaux existants : cela ne touche en rien les seuils sociaux. Avis défavorable.

Défavorable. Vous renvoyez la définition de la liste des entreprises concernées à un décret, ce qui rend de plus votre amendement inconstitutionnel.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, qui montrent que vous êtes en train de vous enfermer dans une contradiction assez marquée. Alors que vous plaidez, comme nous sommes nombreux à le faire sur ces bancs, en faveur de la simplification et de la rationalisation, vous inventez là de nouveaux seuils : un seuil de vingt et un...

Avis défavorable au sous-amendement : en effet, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement du fait qu’elles ne versent pas l’impôt sur les sociétés pour l’activité qu’elles réalisent avec leurs adhérents. En revanche, avis favorable à l’amendement.

Nous avons déjà eu l’occasion examiner ces amendements à plusieurs reprises, ici ou en commission, et je me permets de rappeler que le CICE bénéficie à des entreprises qui sont au régime réel.

Je suis très étonnée de votre lecture de l’article, cher collègue. Ce qui vaut pour trois ans, c’est le dispositif transitoire. Le point d’arrivée, lui, reste onze salariés : on ne revient pas à neuf ou à dix. L’avis est donc défavorable.

…puisque vous payez moins d’impôts. Nous avons discuté, en commission, du régime de la taxe au tonnage, qui a été validé par la Commission européenne. Nous avons demandé l’an dernier au Gouvernement d’interroger la Commission européenne pour savoir s’il était possible de donner de nouveau aux entreprises le choix entre deux options : ou bien c...

Si. En tout cas, celui-ci lui ressemble. Je tiens à rappeler que les méthaniseurs pionniers peuvent bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière. Ils ne peuvent en revanche bénéficier d’aucune exonération sur la CFE – cotisation foncière des entreprises – et sur la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les aut...

Permettez-moi d’insister sur ces amendements identiques, que notre commission et l’Assemblée avaient déjà adoptés l’an dernier, empêchant dès lors la suppression de cette taxe. Cette année, le Gouvernement propose à nouveau de la supprimer, et notre commission, défavorable à cette suppression, a émis le même vote que l’année dernière. Vous dit...

J’avoue être un peu perdue, puisque le 13 novembre 2014, lors du débat sur le PLF pour 2015, M. Le Fur avait retiré un amendement qui avait le même objet, le Gouvernement lui ayant indiqué qu’il était satisfait. En effet, les jeunes agriculteurs, qui bénéficient pour leurs cinq premières années d’exercice d’un abattement de 50 %, sont imposés d...