Projet de loi de finances pour 2016

Lorsque l’on vend de l’or, il y a une taxe sur la plus-value et, lorsque l’on ne connaît pas la date d’achat et que l’on ne peut donc pas calculer cette plus-value, il y a une taxe de 10 % sur le prix de vente. Je ne sais pas quelles sont les parts respectives de ces deux taxations pour les transactions qui ont lieu en France. Et il y a une fra...

Défavorable, pour une raison très simple : vous avez modifié un article du CGI au lieu d’en modifier les annexes.

J’explique pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Je me dois de retranscrire avec fidélité ce qu’elle a dit et voté.

Cet amendement avait été retiré en commission. Je le regrette, car son examen nous aurait permis d’avoir une discussion sur le coût de la mesure. Or nous nous imposons une discipline qui consiste à ne pas nous prononcer favorablement lorsque nous ne disposons pas d’une évaluation en termes de coût.

Toujours est-il qu’en ce qui concerne cet amendement, la question reste posée. M. Le Roux a évoqué la série Versailles et le risque de délocalisation en Belgique du tournage de la saison 2 – alors même que Versailles, nul ne le conteste, appartient à notre patrimoine.

Cet amendement ayant été retiré, la commission ne l’avait pas examiné. Il a été rapidement examiné lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 – vous savez comment cela se passe – et a été repoussé en raison de l’absence d’éléments financiers.

La commission a accepté cet amendement hier, en considération notamment des discussions que nous avons eues hier soir.

Cet amendement vient remettre en cause tout le principe de la TVA tel que nous le connaissons. Prenons le cas d’une entreprise qui achète des produits taxés à 20 % et qui vend elle-même à 5,5 % : elle bénéficie du différentiel. Votre dispositif supprimerait d’un trait de crayon tout l’avantage d’un différentiel dont elle peut bénéficier. Avis d...

C’est une proposition qui mérite d’être entendue. Notre commission n’a pas pu examiner cet amendement car il a été déposé juste avant la séance. Malheureusement,…

…vous écrivez dans l’exposé sommaire que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à usage exclusivement professionnel ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société alors que le volet société de ladite taxe ne s’applique pas aux véhicules mais aux sociétés. Par conséquent, votre amendement ne permet pas de rem...

Monsieur de Courson, je vais vous faire un cadeau : je vais vous offrir le rapport de la Banque mondiale sorti le 27 octobre dernier…

…, intitulé : Doing Business, qui classe la France première sur 189 États pour la facilité des procédures d’entrée sur le plan douanier. Je le mentionne puisque vous évoquez la compétitivité de la France. Cela ne veut bien sûr pas dire qu’on ne peut pas mieux faire, mais notre pays est déjà classé premier.

Ce que vous proposez dans votre amendement suppose que soit sécurisé le process des étapes franchies. Il ne faudrait pas que la fraude à la TVA, qui coûte déjà beaucoup d’argent à l’État, augmente. Pour cette raison, l’avis est défavorable. Mais pour compenser, je vais vous donner un exemplaire…

Petit rappel historique. La réduction d’impôts visant à inciter les entreprises à mettre des vélos à disposition de leurs salariés a été introduite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. La commission a jugé quelque peu abusif de supprimer, moins de six mois après son adoption, une disposition...

La commission des finances avait longuement débattu de ces amendements ; elle avait appelé l’attention de leurs auteurs sur ce qui pouvait se passer dans les aéroports, avec les boutiques en duty free.

Cela a été corrigé dans la nouvelle rédaction. Vous avez rappelé l’enjeu de santé publique, la part des revendeurs et ce qui se passe dans les boîtes de nuit, avec des incitations qui font problème. Tous ces arguments, la commission les a entendus. Elle a aussi examiné la part de chiffre d’affaires des reventes hors réseau des buralistes et ho...

J’ai reçu les chiffres dont je vous avais parlé sous format papier. Je les ai scannés et intégrés dans des fichiers Excel, ce qui permet de faire des additions. J’ai reçu, sous le sceau du secret fiscal, les informations concernant les cinquante premiers bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. J’ai fait moi-même un tri dans un fichier Excel ...

Comme nous l’avons rappelé en commission, il y a déjà eu un triplement de l’abattement de la taxe sur les salaires, pour un montant de 315 millions d’euros.

Je pourrais rappeler ce qui a été fait dans d’autres secteurs. En commission, nous avons évoqué l’équilibre financier de tous les régimes fiscaux et sociaux spéciaux. Avis défavorable.

La rédaction de cet amendement a un peu évolué par rapport à l’examen en commission, suite à nos échanges. La question de la sous-traitance, vous avez raison de la poser, parce que nous savons que des abus existent. Pour autant, il y a eu de nombreux rapports, y compris celui du médiateur du crédit qui analysait en 2008 les liens entre un gran...