Projet de loi de finances pour 2016

Elle n’a pas examiné cet amendement qui ne lui est parvenu que tout à l’heure, monsieur le ministre, mais je suis sûre qu’elle aurait été ravie de le faire !

Il est donc proposé de raccourcir de deux à un mois le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. D’après l’exposé sommaire, « ce raccourcissement du délai permettra de procéder aux prélèvements et aux reversements à compter du mois de septembre. Un délai de délibération plus long risquerait de conc...

Une fois encore, elle n’a pas pu examiner cet amendement arrivé tardivement et aurait bien aimé le faire. L’avis est néanmoins favorable.

Cet article adopté par le Sénat permet aux caisses d’assurance maladie de bénéficier d’informations sur les visas des bénéficiaires de l’AME – aide médicale d’État. Je rappelle que ce type de contrôle existe déjà.

Cet article vise à demander un rapport sur les décotes consenties par l’État sur ses biens immobiliers à céder. Cette information est déjà disponible dans le rapport que la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le CNAUF remet chaque année au Parlement.

Je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour la qualité de votre présidence, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui sont présents sur ces bancs. Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers à l’équipe des administrateurs – qui n’ont pas beaucoup dormi cette nuit.

Je pense à Guillaume Bazin, qui sait conserver son flegme même lorsque les amendements arrivent très tard, parfois presque après la séance, monsieur le ministre ! Je remercie Christine Juberthie et Simon Corley, chefs de division. Je remercie les administrateurs chargés de l’application de l’article 40. Nous les voyons moins sur les bancs, mais...

D’après ce que j’en avais compris lors de nos discussions, votre amendement vise la situation de Français qui, établis à l’étranger, cotisent à un fonds qui effectue des versements sitôt la retraite liquidée en France ; mais les explications fournies par la direction de la législation fiscale, la DLF, sont tout autres, si bien que j’ai un peu d...

La commission a examiné cet amendement au cours de la réunion prévue par l’article 88 du règlement, donc assez rapidement, mais la doctrine du 13 juin 2014 doit permettre de mettre un terme au dysfonctionnement dont vous faites état, monsieur de Courson et M. le secrétaire d’État devrait le confirmer. Je vous suggère donc de retirer cet amendem...

Je rejoins Mme Pires Beaune et M. le secrétaire d’État. Nous pouvons établir des statistiques, en nous fondant notamment sur les déclarations d’un certain nombre de représentants du personnel en vertu de leur droit d’alerte. Ces personnes sont en première ligne pour constater les dysfonctionnements, mais je comprends les arguments du secrétaire...

Je propose que nous adoptions l’amendement de la commission et j’invite M. Krabal à retirer l’amendement no 915.

Défavorable : l’ensemble des dispositions visées seront examinées avec le projet de loi de finances rectificative.

Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet, monsieur de Courson. Il faut envisager les soutiens au cinéma, qu’ils relèvent du crédit d’impôt ou de la taxe reversée au CNC, dans leur globalité. Le tableau qui figure dans mon rapport et que je vous ai montré la semaine dernière met en évidence que la taxe a baissé de 50 millions d’euros durant ...

Effectivement, l’idée que défend cet amendement a paru intéressante à la commission des finances, mais celle-ci s’intéresse, bien entendu, aux équilibres financiers. Or l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence, clairement, une perte de recettes pour l’Etat, dont en outre on ne connaît pas le montant. L’avis de la commission est donc...

Il est défavorable, notamment parce que notre Constitution prévoit que la loi doit fixer, s’agissant des impôts, l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or, dans la proposition qui est faite au travers de ces différentes amendements, l’assiette n’est pas clairement définie, pas plus que les modalit...

Madame Berger, aux termes du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts : « Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. »

Se pose en effet la question de savoir si les 30 millions pourront être atteints, car cela représente un montant significatif. Quant à votre deuxième question concernant le film Mustang, n’étant pas en mesure de vous répondre, je vais laisser à M. le secrétaire d’État le privilège de le faire.

Cet amendement sur les fontaines patrimoniales a été déposé par M. Giraud et adopté par la commission des finances. Je vous avoue ne pas être experte en la matière, mais je vais tenter de le défendre. Il tend à exonérer de redevance pour consommation d’eau à partir de 2016 les fontaines des communes de montagne consommant moins de 5 000 mètres...

La communication de la Commission européenne du 15 novembre 2013 dresse en effet la liste des critères culturels et des circonstances dans lesquelles peuvent être acceptés les soutiens et les crédits d’impôt. Cela dit, comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et M. de Courson, tant que nous n’avons pas reçu l’autorisation officielle de la Co...

Les dispositions que nous adopterons devront donc tenir compte de ces critères. En effet, les avis de la Commission européenne produisent parfois des effets secondaires et les acteurs privés sont obligés de rembourser – la Commission est très vigilante sur ce point –, de même que les acteurs publics. La commission a donc accepté cet amendement...