Projet de loi de finances pour 2016

La commission a examiné cet amendement avant la suppression de l’article 569 du code général des impôts en séance, hier. Son avis, défavorable, reposait sur le fait que trois textes coexistaient et qu’il fallait être conforme à la directive – ce qui est discutable. Faut-il combler le vide laissé par l’article 569 du code général des impôts ? La...

M. Hammadi, par cet amendement, a le mérite de poser une excellente question : le Gouvernement souhaite-il la mise en place d’une double imposition ? En effet, un premier dispositif a été voté dans la loi Macron – qui a été censuré par le Conseil constitutionnel – puis il a ensuite été adopté et validé en CMP voilà un mois dans la loi relative...

Absolument. Les taxes s’additionnent et c’est précisément la question de l’addition qui est posée.

La commission avait en effet adopté l’amendement no 863 pour que nous puissions avoir cette discussion dans l’hémicycle, en suggérant aux auteurs des deux amendements, relatifs aux risques de restructuration pour l’un et aux risques d’un accident nucléaire pour l’autre, de fusionner ces deux sujets au sein d’un même rapport. C’est l’objet de l’...

Nous avons vu passer cet amendement à deux reprises au moins. L’investissement des sociétés françaises dans une société du tiers-monde peut être de différente nature – un investissement capitalistique est parfaitement possible. Tel qu’il est rédigé, cet amendement…

J’entends bien, monsieur Lefebvre. Je dis simplement que cet amendement ouvre la porte à ce qui pourrait être considéré comme de l’optimisation fiscale – appelez cela comme vous le souhaitez. La commission est donc défavorable à son adoption. J’entends bien, toutefois, la question que vous posez…

Dans sa rédaction actuelle, monsieur de Courson, votre amendement rend possible le remembrement d’un terrain situé au Perreux avec un terrain situé à Montauban, alors qu’ils sont très éloignés géographiquement.

Et moi je vous explique pourquoi on ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement. Avis défavorable.

Il s’agit, là aussi, d’une demande de rapport. À l’occasion l’examen en commission élargie de la mission « Engagements financiers de l’État », il est apparu que les jaunes budgétaires remis aux députés ne présentaient que les projets d’investissements. Ne pourrait-on enrichir ces jaunes par la présentation des investissements réalisés, c’est-à-...

S’il s’agit de connaître le nombre de personnes qui, du fait du FATCA, se sont vu refuser un compte, je vous invite à déposer une question écrite, qui donnera lieu à une réponse précise, et à retirer cet amendement.

Cet amendement est devenu sans objet puisque le Gouvernement a annoncé qu’il ne modifierait pas les modalités de prise en compte des ressources pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Je vous invite donc à le retirer. Et puisque j’ai la parole, vous me permettrez, madame la présidente, de regretter les propos qui ...

La commission n’a pas d’avis, puisqu’elle vient seulement de prendre connaissance de cet amendement, qui a pour objet la création de 1012 ETPT. Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de vous faire remarquer que, s’il nous avait été remis un peu plus tôt, notre commission aurait pu en débattre et exprimer un avis sur ces créations d’e...

Cet amendement tend à modifier le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État fixé au titre du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Il s’agit de tirer les conséquences du plan annoncé par le ministre des affaires étrangères. Constatant que, si la France est le premier pays touristique au monde, il n’arrive qu’à...

Je vous remercie, monsieur le président et M. le secrétaire d’État, pour l’échange que nous avons ce soir. Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien retirer cet amendement et proposer une telle expérimentation lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative à condition que vous vous engagiez à me soutenir. J’ai besoin de votre so...

Cette expérimentation durerait une année et concernerait des emplois saisonniers, c’est-à-dire des contrats à durée déterminée créés uniquement pour la période touristique., et qui ne grèveraient donc pas le budget de l’État. Cet amendement ne tombe pas du ciel : nous avons étudié ce point sérieusement, examiné les courbes d’évolution, les corr...

La commission n’ a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il vient de nous être transmis. Il vise à réviser la liste des programmes bénéficiant d’une majoration des plafonds de reports des crédits de paiement. Sur la base des éléments indiqués par le secrétaire d’État, je fais confiance au Gouvernement et émets un avis favorable.

Poser des questions, c’est le rôle du rapporteur général : ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, monsieur le secrétaire d’État ! Je vous remercie d’abord pour la clarté de votre récapitulatif par lequel vous avez résumé l’essentiel des très nombreux amendements que nous avons passé de longues journées à examiner. J’ai bien noté que le budg...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. À l’heure actuelle, il est prévu que les communes qui percevront cette taxe sont celles d’où les éoliennes seront visibles. Or il se peut qu’un EPCI compte des communes d’où ces éoliennes ne seront pas visibles. Et, en redistribuant une partie de la taxe aux EPCI, vous en feriez profi...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cet amendement qui répond aux préoccupations exprimées par nos collègues sur ces bancs En effet, nous ne voulions pas que les retraités qui bénéficiaient de ce que l’on appelle la demi-part des veuves paient cette année la taxe d’habitation, la taxe foncière et la redevance télévision. Votre amendemen...

Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, nous communiquer à nouveau les chiffres sur l’équilibre financier pour 2015 ? La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.