Projet de loi de finances pour 2016

Il s’agit de supprimer une disposition visant à faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 % les livraisons de bureaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ou dans des zones franches urbaines – ZFU. En effet, cette mesure est contraire au droit européen.

En effet, madame la présidente, cet amendement vise à rétablir l’article 47 bis supprimé par le Sénat. En première lecture, notre collègue Philip Cordery nous avait expliqué que les non-résidents pouvaient demander la prise en compte de leurs revenus mondiaux dans leur déclaration de revenus, mais qu’il convenait de corriger un petit dysfonctio...

La situation est en effet très compliquée. L’article 569 du code général des impôts, reprend, sur le fond, le contenu de la directive tabac du 3 avril 2014.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en nouvelle lecture le 1er décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées ...

Ces différents textes se chevauchent, ce qui complexifie les choses. Sur la base de ces analyses, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

Le ministère des finances nous a indiqué que cette disposition concernait environ 26 000 établissements et que son impact financier n’était pas significatif. À titre personnel, je m’en étais remise à la sagesse de l’Assemblée mais la commission des finances a émis un avis défavorable.

La difficulté que vous soulevez prend de l’ampleur, au point de devenir vraiment problématique. Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants s’est engagé à évaluer rapidement ce dispositif. On a signalé à plusieurs d’entre nous les difficultés rencontrées par les veuves d’anciens combattants. Je ne suis pas favorable à la multiplication ...

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture, afin d’intégrer le patrimoine détenu par les bénéficiaires des aides personnalisées au logement dans le calcul des aides qui leur sont versées, sous réserve d’un abattement de 30 000 euros. Cet amendement inclut quelques modifications rédactionnelles.

Le Sénat a introduit dans le projet de loi cet article, qui demande au Gouvernement un rapport sur les conditions d’éligibilité des étudiants aux APL en fonction des revenus ou du patrimoine de leurs parents. Cet amendement tend à supprimer cet article.

Notre commission a donné un avis défavorable à cet amendement car il peut y avoir des cas où des étudiants sont légitimement éligibles aux APL même si leurs parents sont redevables de l’ISF.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant le FNAP, le fonds national des aides à la pierre. Le taux de la contribution proposée serait de 2,5 % au lieu de 3 %.

Le FNAP est alimenté en grande partie par la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, c’est-à-dire par les différents bailleurs sociaux. Souhaitant que la gouvernance reflète les principaux contributeurs au fonds, la commission n’a pas souhaité que des personnalités qualifiées siègent au conseil d’administration. Avis défavorable.

Le Sénat a souhaité réintroduire trois jours de carence dans la fonction publique. La commission propose de supprimer cette disposition. (L’amendement no 223, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 57 bis A est supprimé.)

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la dotation à la Polynésie française.

C’est un amendement très lourd, puisqu’il vise, au travers du rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale, à amorcer une réforme de la DGF. Je veux saluer Christine Pires Beaune pour l’ensemble de son oeuvre…

Cet amendement révise l’ensemble de la répartition de la DGF pour 2016, conformément à ce qui a été adopté en première lecture. L’avis est donc favorable.

Cet amendement, adopté au titre de l’article 86 par la commission, vise à supprime un dispositif financier trop avantageux d’incitation au regroupement de départements limitrophes. (L’amendement no 229, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 58 quinquiesA est supprimé.)

Cet amendement, qui vise à geler la DGF le temps du programme de rénovation, est plus avantageux que la solution en sifflet prônée par le Gouvernement, qui prévoit de diminuer la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 10 % par an pendant neuf ans. Notre commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Pupponi.

Cet amendement vient d’arriver et il dépasse la simple coordination par bien des aspects. Le I opère une coordination pour l’indexation de la compensation de la part salaire, la CPS. Le II supprime le dispositif de garantie pour que les communes de la Métropole du Grand Paris qui percevaient une attribution dans un EPCI pauvre continuent à la...

Cet amendement semble aller dans le bon sens même si l’on sait que le diable se loge dans les détails, surtout dans ce domaine. C’est donc un avis de sagesse « au carré » !