Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 6)

I. – L'article 1518 Ater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Article 1518 A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Après le troisième alinéa de l'article 1456 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47bis à 47septies de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la major...

I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheva...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « en » les mots : « à compter du 1er janvier ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code,...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « font application de » les mots : « appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « l'obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouverne...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « , 302 Mbis ou 302 Mter » les mots : « ou 302 M bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte des changements résultant de l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative à la vigne).

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'article 426, par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article 426 du code général des impôts venant d'être abrogé par l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).