Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 6)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la cons...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de l'application du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte » les mots : « des regroupements de régions prévus au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant ». Exposé sommaire : Amendement ré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A. – Dans les régions issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « mentionnée », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « compétence », insérer les mots : « relative à l'organisation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.–I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant une garantie pour une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ou pour des accords ...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du prix » les mots : « de leur prix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « de leur prix » les mots : « du prix de ces travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « le taux du crédit d'impôt » les mots : « ce taux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « , qui satisfont » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 57, après la première occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « dernière ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.