Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
168 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF135 au texte N° 3308 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
10/12/2015 — Amendement N° CF128 au texte N° 3308 - Article 2 quinquies A (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété.
10/12/2015 — Amendement N° CF60 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fisca...
10/12/2015 — Amendement N° CF134 au texte N° 3308 - Article 43 (Adopté)
Mme Rabault
I. À l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». II. Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitation créé par le présent article, qui...
10/12/2015 — Amendement N° CF129 au texte N° 3308 - Article 2 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.
10/12/2015 — Amendement N° CF4 au texte N° 3308 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article 6 : « L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégori...
10/12/2015 — Amendement N° CF130 au texte N° 3308 - Article 37 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l'article 2septies.
10/12/2015 — Amendement N° CF32 au texte N° 3308 - Article 39 terdecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir l'article 39terdecies dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mob...
