Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
47 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° CF42 au texte N° 3344 - Article 11 (Adopté)
Mme Rabault
A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 », le montant : « 22,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture. En effet, alors qu...
14/12/2015 — Amendement N° CF40 au texte N° 3344 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...
14/12/2015 — Amendement N° CF35 au texte N° 3344 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à de...
14/12/2015 — Amendement N° CF43 au texte N° 3344 - Article 16 terdecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avisdéfavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexeContrôle et exploitation aériens (BACEA).
14/12/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3344 - Article 19 (Adopté)
Mme Rabault
L'article 19 est ainsi rédigé : « I. – Après l'article 1653 E du code général des impôts, il est inséré un article 1653 F ainsi rédigé : « Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. « Ce comité est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Le...
14/12/2015 — Amendement N° CF36 au texte N° 3344 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ; « b ter)Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du ...
14/12/2015 — Amendement N° CF52 au texte N° 3344 - Article 16 quaterdecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n'ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.
