Projet de loi de finances pour 2017

Sur ce point, ma valeur ajoutée sera faible. Je peux toutefois citer le rapport de la mission d’information conduite par notre collègue François André et dont vous faisiez partie, mes chers collègues : « Il est indispensable d’inscrire dans la loi les modalités d’appréciation de la transparence pour les revenus issus des activités accessoires, ...

Elle s’est ralliée à l’avis de la mission d’information sur la fiscalité agricole, laquelle s’était déclarée, dans son rapport, défavorable à cette disposition.

L’amendement n’a rien à voir avec le précédent car, cette fois, ce n’est pas une question d’interprétation. La commission est farouchement défavorable à cette proposition, dont elle a longuement débattu. Les artisans craignent que le prix du foncier ne s’envole, ce qui découragerait les reprises, alors qu’il faut au contraire soutenir leur acti...

On a, à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, débattu de la déductibilité des charges financières et de leur éventuelle limitation, en prévoyant trois exceptions, pour le champagne…

S’y ajoutent les exceptions en faveur des sociétés d’autoroutes et des électro-intensifs. Dans ces trois cas, aucun plafond ne limite la déductibilité des charges financières. S’agissant des autoroutes, la question avait été tranchée il y a deux ans : on avait estimé que la fixation d’un plafond se répercuterait sur les tarifs autoroutiers que...

J’entends bien que vous n’êtes pas d’accord, puisque vous voulez aller plus loin. Tout peut être mis sur la table mais, dans sa rédaction actuelle, l’amendement introduit des différences entre concessionnaires. Il y a un risque de rupture d’égalité devant la loi.

Je pense qu’il nous faut regarder l’équilibre financier dans toutes ses composantes. C’est pour cette raison, mon cher collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Ils font partie d’une série dont l’objet est d’en ajouter, en année n + 1, à ce qui avait déjà été obtenu en année n. Cela me semble être de mauvaise foi.

Nous avons relu tous les comptes rendus et pouvons vous en donner lecture, si vous le souhaitez. L’avantage du compte rendu, c’est que tout reste, car tout est écrit ; en cas de trou de mémoire, on peut donc se référer à ce qui a été dit l’année précédente. Or il se trouve que les cabarets n’ont jamais été mentionnés au cours du débat de l’an d...

J’avais moi-même défendu le sous-amendement qui a permis de faire adopter l’amendement en question ; je m’en souviens donc parfaitement. Il ne s’agit par conséquent pas d’une interprétation de ce qui a été voté l’an dernier, c’est faux. Quant au spectacle vivant, évoqué par le président Bloche, il n’était pas non plus inclus dans le champ de l...

La semaine dernière, en commission des finances, nous avons abordé la question sur la base de l’amendement de notre collègue Juanico. La commission considère que cela soulève un problème très important : la distinction entre le coût de revient et la valeur de cession. Or l’interprétation de ce point par l’administration fiscale est peu claire. ...

Ces amendements, qui ont déjà été examinés à moult reprises dans le cadre de projets de loi de finances rectificative et initiale, correspondent à une réflexion que nous avons faite ce matin : après avoir mis en place des régimes dérogatoires, on s’interroge sur leur efficacité puis on veut les étendre et les prolonger. S’agissant d’un disposi...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais, s’agissant du plafonnement des dépenses éligibles au CIR à 100 millions d’euros à l’échelon du groupe, je ne peux évidemment que vous rejoindre.

Je me suis livrée à l’exercice pour d’autres territoires : s’agissant des crédits d’impôt, le ratio va de 1 à 3. Il serait donc injuste de dire que la métropole et cette assemblée ont oublié la Corse.

La Corse bénéficie aussi, je me permets de vous le rappeler, du dispositif jeune entreprise innovante, que le PLF, dans son article 45 – donc dans sa seconde partie –, prévoit de proroger de trois ans, ainsi que d’exonérations d’impôt au titre de la création de nouvelles entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale, dont elle fait par...

Cette opération, en tout cas, est nécessaire si l’on veut avoir une vision, non pas limitée à chaque dispositif pris isolément, mais globale, donc, me semble-t-il, un peu plus juste.

Sur ce sujet, la commission des finances a adopté un autre amendement qui reprend – sous une autre forme – certains des objectifs qui viennent d’être défendus. Selon la commission, il faut accentuer le soutien aux PME. Quand M. de Courson baisse de 15 % à 10 % le taux d’imposition sur les premiers 38 120 euros de résultat net, sa proposition co...

Il s’agit d’un amendement que j’ai déposé à titre personnel. Je l’avais déjà déposé en 2013 et 2014 avec ma collègue Karine Berger et je le présenterai à nouveau ce soir, bien que j’aie résolu de me ranger finalement à l’avis de la commission des finances. Cet amendement, qui rejoint des points abordés tout à l’heure par certains de nos collèg...

La version de 2011 a été élaborée lorsque M. Woerth était ministre, mais il en existe une version de 2014, actualisée, dont les résultats révèlent à peu près les mêmes tendances. Cet amendement vise aussi à s’inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, où le premier argent gagné, le premier profit réalisé par une P...

Merci, monsieur le ministre, pour la réponse que vous venez de nous apporter sur notre souhait d’étendre à l’ensemble des PME de France le bénéfice du taux de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Si l’amendement de la commission des finances vise en effet à supprimer la baisse à 28 % pour les grandes entreprises en 2019 et 2020, ...