Projet de loi de finances pour 2017

Monsieur le président Bloche, la commission s’est exprimée de façon tout à fait déterminée contre cet amendement, car vous inventez en quelque sorte une nouvelle catégorie comptable. Au lieu de partir de la comptabilité telle qu’elle existe, vous proposez de créer un avantage fiscal qui repose sur une catégorie comptable qui n’existe pas. Cela ...

Il est intéressant de mettre en regard cet amendement et celui que vous avez défendu hier soir, monsieur de Courson, qui visait à plafonner les niches fiscales. Vous proposez maintenant d’augmenter de 10 000 à 18 000 euros le plafond des niches fiscales de façon qu’un montant plus élevé de dépenses engagées au titre de services à la personne pu...

Le montant d’une prime est de l’ordre de 20 000 euros. L’enveloppe totale se monte à 3 ou 4 millions d’euros. La dépense fiscale serait donc très minime. La commission pense que ce serait un signal extrêmement positif à adresser aux athlètes français et a donc donné un avis favorable sur cet amendement.

Votre amendement, cher collègue, est issu de celui que vous avez présenté en commission et prévoit une transition de quatre ans, plus douce que celle que vous aviez prévue alors. Son impact financier est de l’ordre de 35 millions d’euros. Par ailleurs, il semble économiquement soutenable, d’après la distribution des grandes masses, et susceptib...

Nous retiendrons, de ces amendements en discussion commune, l’amendement no 296 rectifié, de la commission, et l’amendement identique, no 142 rectifié. Avis défavorable aux autres. Je voudrais par ailleurs présenter mes excuses à Mme Dalloz. Nous avons effectivement commis une erreur matérielle, dont je ne sais pas si nous pourrons la corriger...

L’amendement no 34 poursuit le même objectif que l’amendement no 296 rectifié, mais il est moins bien rédigé. L’esprit, auquel je suis favorable, reste le même.

Cet amendement, que j’ai déposé et qui n’a pas été voté par la commission des finances – soit dit au passage il ne devrait donc pas apparaître sur la feuille jaune comme un amendement de la commission – s’inspire d’un amendement présenté en commission par M. Le Fur – il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César

L’ensemble des députés de la commission des finances et, je pense, de l’hémicycle, sont très sensibles à l’effort déployé par l’ensemble des militaires français en vue d’assurer notre sécurité, que ce soit en OPEX ou dans le cadre très spécifique de l’opération Sentinelle, qui consiste à mobiliser des régiments sur le territoire national pour a...

La commission cherche toujours à connaître le coût des mesures qu’elle souhaite adopter. Celle-ci coûtera entre 10 millions et 15 millions d’euros aux finances publiques.

Je voudrais pour commencer faire une petite mise au point sur la traçabilité. La semaine dernière, en commission des finances, on vous avait proposé d’organiser un rendez-vous avec les douanes ; c’est ce que nous avons fait, et personne n’est venu.

Aucun assistant parlementaire n’est venu non plus. Je souligne que dans la perspective de l’examen de ces amendements, il fallait que nous entendions les douanes afin qu’elles nous exposent leur analyse de la traçabilité. C’est un point qui avait été soulevé lors de la discussion en commission des finances.

Nous nous étions engagés à organiser ce rendez-vous pour tous les députés qui le souhaitaient, mais personne n’est venu, et cela pose un problème pour l’expertise de ces amendements. Donc, je préviens tous les orateurs qui assurent que c’est traçable, mais qui n’ont pas voulu confronter leur point de vue à celui des douanes, que je ne jugerai ...

Mais si : regardez comment est définie la TICPE. On peut toujours la changer, mais aujourd’hui, c’est ainsi !

Dernier point : la production de biométhane est déjà soutenue par d’autres outils. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

L’ICHN est un sujet d’autant plus important qu’une réforme des zones défavorisées simples est en cours. Je précise qu’elle ne concerne pas seulement les zones de montagne.

Dans le régime de forfait qui était en vigueur avant la réforme du régime fiscal agricole, l’ICHN n’était pas prise en compte.

C’était une convention de l’administration fiscale. Était-ce inscrit noir sur blanc dans la loi ? Je vous avoue que je n’ai pas vérifié, mais en tout cas l’administration fiscale dans son ensemble n’intégrait pas l’ICHN dans le forfait. Depuis que nous avons mené, avec notre collègue François André, la réforme d’une partie de la fiscalité agri...

J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État au sujet de l’abattement de 87 %. Cependant, si l’on prend le cas d’une exploitation agricole d’une commune classée en zone défavorisée simple, qui perçoit donc l’ICHN, et d’une autre exploitation, deux kilomètres plus loin, qui n’est pas classée et ne perçoit donc pas l’indemnité, toutes ...

En conséquence, les exploitations recevant l’ICHN ne retrouvent pas le bénéfice dont elles disposaient lorsqu’elles étaient au forfait.

Je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 après que nous en avons débattu. Nous aurions besoin de l’éclairage de M. le secrétaire d’État. « Sagesse plus », serais-je tentée de dire… mais nous avons besoin de précisions et nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.